Guide des droits et démarches administratives

Mairie de Toulouse

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Juge aux affaires familiales

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice


Tout savoir sur la démarche

Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance (TGI), délégué par le président aux affaires de la famille. Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par TGI.


Compétence

Le juge aux affaires familiales est compétent pour les procédures suivantes :

  • homologation judiciaire du changement de régime matrimonial,

  • demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ou entre concubins, et de la séparation de biens judiciaire,

  • procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et des concubins (sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence),

  • attribution et exercice de l'autorité parentale (notamment attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents),

  • attribution des prénoms si les prénoms choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l'enfant,

  • la procédure de changement de prénom,

  • fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et à l'éducation des enfants et de l'obligation de contribution aux charges du mariage ou du PACS,

  • actions en révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement,

  • demandes de protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire, ou concubin violent,

  • demandes de protection des personnes majeures menacées de mariage forcé.

Saisine du juge

Il peut être saisi :

  • par requête remise ou adressée au greffe du TGI, conjointement ou par une partie seulement,

  • par assignation.

Coût de la saisine

Gratuit


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Où s'adresser ?

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