Guide des droits et démarches administratives
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Mairie de Toulouse |
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'employeur et le salarié peuvent rompre unilatéralement le contrat à durée indéterminée (CDI) à tout moment. Divers modes de rupture du CDI sont possibles.
Cas de rupture autorisés
À l'initiative de l'employeur, la rupture s'effectue dans le cadre d'un licenciement (pour motif personnel ou pour motif économique) ou d'une mise à la retraite d'office.
À l'initiative du salarié, elle s'effectue dans le cadre d'une démission ou d'un départ volontaire à la retraite.
Le contrat peut également être rompu :
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par accord entre les parties, dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle ou par le biais d'une rupture amiable,
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durant la période d'essai,
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dans le cadre d'une résiliation judiciaire,
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par la prise d'acte de la rupture du contrat,
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en cas de force majeure.
Document remis au salarié
L'employeur doit remettre au salarié :
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une attestation destinée à Pôle emploi, pour faire valoir ses droits éventuels aux allocations de chômage,
Où s'adresser ?
Par téléphone
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Pour toute information complémentaire
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  Service d'Information Publique |
