Guide des droits et démarches administratives

Mairie de Toulouse

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Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

L'employeur et le salarié peuvent rompre unilatéralement le contrat à durée indéterminée (CDI) à tout moment. Divers modes de rupture du CDI sont possibles.


Cas de rupture autorisés

À l'initiative de l'employeur, la rupture s'effectue dans le cadre d'un licenciement (pour motif personnel ou pour motif économique) ou d'une mise à la retraite d'office.

À l'initiative du salarié, elle s'effectue dans le cadre d'une démission ou d'un départ volontaire à la retraite.

Le contrat peut également être rompu :

  • par accord entre les parties, dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle ou par le biais d'une rupture amiable,

  • durant la période d'essai,

  • dans le cadre d'une résiliation judiciaire,

  • par la prise d'acte de la rupture du contrat,

  • en cas de force majeure.

Document remis au salarié

L'employeur doit remettre au salarié :


Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)

Pour toute information complémentaire

Vos représentants du personnel

Pour toute information complémentaire



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