Plan Régional d'Economie d'Eau

Le Plan régional d'économie d'eau est un dispositif adopté en 2007 qui répond à l'objectif de gestion équitable et rationnelle de la ressource eau. Il tient directement compte des observations et des préconisations de la Mission régionale sur l'Eau (financée notamment par la Région et animée par l'ARPE).

S'inscrivent dans le cadre du Plan Régional d'Economie d'Eau les opérations répondant :

- à la volonté de maîtriser et réduire les prélèvements d'eau,

- à l'effort de solidarité préconisé pour sauvegarder une ressource patrimoniale d'intérêt général et assurer les différents usages de l'eau,

- aux objectifs de développement durable fixés par l'Agenda 21 régional.

Ces opérations visent un ou plusieurs des objectifs suivants :

- Identifier et lutter contre le gaspillage d'eau,

- Améliorer la connaissance des prélèvements et des consommations,

- Développer des outils de maîtrise de la demande en eau,

- Favoriser les démarches locales d'utilisation rationnelle de l'eau,

- Développer des pratiques de bonne gestion de la consommation en eau,

- Développer des techniques innovantes et exemplaires,

- Favoriser la construction et la rénovation de bâtiments économes en eau,

- Diminuer les points de conflits d'usages en période d'étiage,

- Sécuriser l'alimentation en eau potable.

Les bénéficiaires peuvent être :

- Du secteur public : les communes (de moins de 15 000 habitants), les établissements publics de coopération intercommunales (de moins de 45 000 habitants), les syndicats mixtes, les gestionnaires locaux de l'eau, les bailleurs sociaux.

- Du secteur privé : associations, bailleurs sociaux.

L'intervention financière régionale vise à soutenir 2 types d'actions :

1 - Les études/diagnostics préalables

Le Plan Régional d'Economie d'Eau vise à inciter et appuyer les collectivités et gestionnaires locaux de l'eau à améliorer leur connaissance en vue d'une meilleure gestion du patrimoine collectif (infrastructures, bâti et ressource en eau).

Nature des études éligibles :

- les études sur les prélèvements et la production d'eau potable,

- les études sur les besoins et les consommations,

- les diagnostics des réseaux d'alimentation d'eau potable (recherche des fuites, analyse du rendement),

- les plans locaux d'utilisation rationnelle de l'eau,

- les études de faisabilité de mise en oeuvre des économies d'eau dans les bâtiments collectifs.

2 - Les investissements

Le Plan Régional d'Economie d'Eau vise à favoriser l'exemplarité, l'innovation, le recours à des pratiques et techniques économes en eau dans le cadre de :

- la construction et la rénovation de bâtiments à usage collectif (logements sociaux et étudiants, bâtiments scolaires, installations sportives, hôpitaux, patrimoine des collectivités, maisons de retraite...),

- l'aménagement et la gestion des espaces verts collectifs.

Nature des opérations éligibles :

- les dispositifs de contrôle et de suivi des prélèvements et consommations (compteurs, systèmes de télésurveillance...),

- l'équipement de matériels hydro-économes (limiteurs de débit, réducteurs de pressions, temporisateurs...) dans les bâtiments collectifs,

- les opérations de récupération et d'utilisation d'eau pluviale (réservoirs, systèmes de pompage et de distribution) pour les usages n'exigeant pas d'eau potable (WC, lavages, arrosages) dans les bâtiments collectifs, sur avis de la DDASS concernée.

La recevabilité des projets est exclusivement subordonnée à la présentation d'un ou plusieurs critères :

- s'inscrire dans une démarche de gestion cohérente : Plan de Gestion des Etiages, Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux, Contrat de Rivière, Plan Local d'Utilisation Rationnelle de l'Eau,

- présenter un intérêt local et/ou régional reconnu : pertinence environnementale, impacts quantifiables, ratio coût/efficacité, innovation et exemplarité,

- sensibiliser le plus grand nombre à l'utilisation rationnelle de l'eau,

- favoriser le développement et le partage de savoir-faire,

- déboucher sur des créations d'emplois et/ou de formations,

- favoriser le partenariat et la concertation,

- être transposable sur d'autres territoires,

- pérenniser l'opération : contrôle, suivi...

Demande à adresser à :

Monsieur le Président de la Région Midi-Pyrénées

Hôtel de Région

22, boulevard du Maréchal-Juin

31406 Toulouse cedex 9

Renseignements :

Direction de l'Environnement et du Développement Durable

Service Environnement

Tél. : 05 61 39 66 25