Surendettement
Guide des démarches : Particuliers - Surendettement
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Saisir la commission de surendettement des particuliers
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Examen de la recevabilité du dossier par la commission
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Établissement de l'état d'endettement
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Contenu du plan de redressement
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Exécution et suivi du plan de redressement
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Mesures imposées ou recommandées par la commission
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Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
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Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Questions ? Réponses !
- Quel est l'effet de la procédure de surendettement sur les procédures d'exécution ?
- Un époux peut-il déposer un dossier de surendettement quelle que soit sa situation ?
- Quelles obligations a une banque envers un client ayant déposé un dossier auprès de la commission de surendettement ?
- Comment contester les décisions lors du traitement d'une situation de surendettement ?
- Qu'est-ce que le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?
Services en ligne
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Déclaration de surendettement
[Format pdf]
[Formulaire - Cerfa n°13594*01]
Pour en savoir plus
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Principales étapes de la procédure de surendettement
Banque de France
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Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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La gestion du budget familial
Ministère en charge des affaires sociales
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Crédit
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Sites Internet publics
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www.lafinancepourtous.com
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
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www.abe-infoservice.fr
Autorité de contrôle prudentiel (ACP)
Où s'adresser ?
Banque de France
  Service d'Information Publique |
