Expropriation

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre une personne privée (particulier) ou morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité.

L'expropriationcontribue notammentà la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...)et d'aménagements urbains.