Déroulement et règlement de la succession
Guide des démarches : Particuliers - Déroulement et règlement de la succession
Questions ? Réponses !
- Comment est liquidée une succession échue à un mineur ?
- Dans quel délai le service des impôts peut-il réclamer un supplément de droits de succession ?
- Qu'est-ce qu'un legs verbal ?
- Un enfant ayant travaillé sur la ferme de ses parents peut-il bénéficier d'une créance de "salaire différé" ?
- Qu'est-ce que le partage judiciaire ?
- Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?
- Qu'est-ce que l'usufruit et quels sont les droits et les obligations de l'usufruitier?
- Est-on soumis à des droits de succession en France sur un héritage provenant d'un pays étranger ?
- Dans quel cas un redressement de valeur vénale peut-il être effectué pour une déclaration de succession ou pour un acte de donation ?
- Dans quel cas est-il obligatoire d'avoir recours à un notaire dans le cadre d'une succession ?
Services en ligne
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Déclaration de succession
[Formulaire - Cerfa n°11277*06]
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Déclaration de succession (feuille de suite).
[Formulaire - Cerfa n°12322*01]
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Déclaration de succession (feuille intercalaire).
[Format pdf remplissable et non remplissable en ligne]
[Formulaire - Cerfa n°10486*05]
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Déclaration de succession (feuillet immeuble)
[Format pdf remplissable et non remplissable en ligne]
[Formulaire - Cerfa n°10820*06]
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Déclaration de succession (contrat d'assurance vie)
[Format pdf remplissable et non remplissable en ligne]
[Formulaire - Cerfa n°12321*05]
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Déclaration de don manuel
[Format pdf remplissable et non remplissable en ligne]
[Formulaire - Cerfa n°11278*11]
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Déclaration de dons de sommes d'argent
[Format pdf remplissable et non remplissable en ligne]
[Formulaire - Cerfa n°13427*05]
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Renonciation à succession
[Format pdf]
[Formulaire - Cerfa n°14037*01]
Pour en savoir plus
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Dossier sur les successions et les libéralités
Ministère en charge de la justice
  Service d'Information Publique |
