Réparation d'un préjudice consécutif à un acte médical
Guide des démarches : Particuliers - Réparation d'un préjudice consécutif à un acte médical
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Présentation générale
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Commission des relations avec les usagers
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Saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI)
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Règlement amiable devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation
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Recours devant le tribunal
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Indemnisation des personnes contaminées par le VIH à la suite d'une transfusion
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Indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion
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Préjudice lié à un acte de vaccination
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Indemnisation des personnes victimes du benfluorex
Sites Internet publics
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www.securitesoins.fr
Défenseur des droits
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www.oniam.fr
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
Où s'adresser ?
08 Victimes informe les victimes d'agressions, de vols, d'escroqueries, d'accidents de la route ou d'autres infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
08 842 846 37 depuis la France métropolitaine (ou 00 33 1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)
(coût d'un appel local depuis un poste fixe)
7 jours sur 7 de 9h à 21h.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact par courriel du site de l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem). Le demandeur peut indiquer s'il souhaite être recontacté par courriel ou par téléphone.
Immeuble Gallieni 2
36, av. du Général de Gaulle
93175 Bagnolet cedex
Téléphone : 01 49 93 89 00
Télécopie : 01 49 93 89 46
  Service d'Information Publique |
