Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Principe
Les époux qui se sont mariés sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts.
Définition
Ce régime signifie que :
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ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
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le produit du travail de chacun appartient à la communauté.
Gestion des biens
Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres et des biens communs.
Les époux doivent accomplir ensemble les actes importants sur les biens communs :
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actes de disposition sur les immeubles,
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baux ruraux et commerciaux,
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donation de biens communs.
Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté.
Saisie des gains et salaires
Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants).
L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux.
En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès
Les biens communs sont séparés en deux parts égales.
Changement de régime matrimonial
Après 2 années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent changer ou modifier de régime matrimonial.
Ils doivent s'adresser à un notaire.
La requête sera ensuite présentée au tribunal de grande instance.
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