Établir un testament
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Principe
Une personne (appelée testateur ) rédige un acte dans lequel il lègue des biens déterminés à son conjoint ou à d'autres personnes.
Définition
Le testament est un acte écrit par lequel une personne, et une seule, peut indiquer :
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le(s) destinataire(s) de ses biens après son décès et comment ceux-ci seront répartis (dans la limite de ce que la loi autorise),
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ses volontés sur le sort à donner à son corps (funérailles, crémation, etc),
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la personne qu'il désigne pour exécuter ses dernières volontés (attribution des legs, etc),
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le choix d'un tuteur pour ses enfants.
Le testament peut être modifié ou révoqué à tout moment jusqu'au décès de la personne.
Il n'est pas possible de rédiger un seul testament en couple. Chaque membre du couple devra rédiger un document.
Nul ne peut avoir connaissance de ce document s'il n'est pas concerné.
Biens pouvant être légués
Le testateur ne peut léguer que les biens lui appartenant personnellement.
Toutes les catégories de biens peuvent en principe être légués.
Il peut s'agir de biens immobiliers (comme des maisons, appartements, terrains), de biens mobiliers (comme des meubles), mais également d'argent, d'actions, d'animaux, de véhicules, d'électro-ménager, de tableaux, etc.
Il ne peut pas léguer son nom ou un titre honorifique.
Parts de biens transmissibles
Une partie des biens revient obligatoirement auxenfants, petits-enfantsou, enl'absence de descendants,au conjoint survivant non divorcédu testateur. Il s'agit de la réserve héréditaire.
Le testateur nepeut disposer librement que du reste, appelé "quotité disponible".
Si le défunt a des enfants, ces derniers ont droit à une réserve héréditaire. Elle représente :
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la moitiédes biens si le testateur laisse 1 enfant àson décès,
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les 2/3 des biens si le testateur laisse 2 enfants àson décès,
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les 3/4 des biens si le testateur laisse 3 enfants ou plus àson décès.
Leconjoint survivant non divorcé est un "héritier réservataire" dès lors que le défuntn'a pas de descendant.
La réserve représente les 1/4 des biens du défunt.
Si letestateur n'a pas d'enfant ni de conjoint successible, il peut disposer de l'ensemble deses biens.
La quotité disponible est une quote-part du patrimoine du défunt dontil peut disposer librement en faveur d'une ou de plusieurs personnes (héritiers ou tiers).Elle dépend de l'existence et du nombre des héritiers réservataires.
Cette quotité disponible peut être répartie au profit de bénéficiaires choisie par le défunt.
En présence d'enfant ou de petits-enfants (descendants), le conjoint survivant non divorcé bénéficie d'une quotité disponible spéciale.
Pour bénéficier de cette quotité disponible spéciale, le défunt doit avoir manifesté sa volonté de transmettre des biens à son conjoint survivant par testament, soit au moyen d'une donation entre époux. Au décès, le conjoint survivant peut choisir entre :
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soit de la propriété de ce dontledéfuntpeut disposer en faveur d'un étranger (c'est-à-dire la quotité disponible en pleine propriété qui dépend du nombre d'enfants : 1/2 en présence d'un enfant, 1/3 en présence de 2 enfants, et 1/4 à partir de 3 enfants),
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soit 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit,
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soit la totalité des biens du défunt en usufruit.
Conditions pour rédiger un testament
Les conditions énumérées ci-dessous sont cumulatives.
Il faut être "sain d'esprit" pour rédiger un testament valable.
Il faut posséder la capacité juridique de disposer de ses biens (pouvoir les vendre, les louer par exemple).
Il faut être âgé de plus de 18 ans. Toutefois, les mineurs émancipés peuvent établir un testament et les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent disposer, au maximum, de la moitié de leurs biens.
Le majeur sous tutelle peut également établir un testament après autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. Le tuteur ne peut ni l'assister ni le représenter.
A savoir : le testament déposé chez le notaire ou reçu par lui doit être enregistré au fichier central des dernières volontés (FCDDV).
Où s'adresser ?
Ministère en charge de la justice
Références
- Code civil : Articles à consulter : 967 à 980, 893, 895
- Code général des impôts : article 636
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