HLM : acquisition d'un logement
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Conditions générales
Les personnes qui le souhaitent peuvent faire l'acquisition d'un logement HLM.
Cette faculté s'adresse aussi bien aux locataires de logement HLM qui occupent leur logement, qu'aux personnes qui souhaitent faire l'acquisition d'un logement HLM vacant.
Le locataire d'un logement HLM peut également demander l'acquisition de son logement au profit :
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de son conjoint,
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ou de ses ascendants ou descendants, à condition qu'ils disposent de ressources inférieures ou égales à certains plafonds.
A noter : les logements HLM vacants sont proposés en prioritéà l'ensemble des locataires de logements de l'organisme HLMdans le département. L'organisme HLM peut néanmoins déroger à cette règle lorsque le logement vacant est situé dans un quartier connaissant des difficultés particulières.
Seuls peuvent être vendus les logements à usage locatifs construits ou acquis depuis plus de 10 ans par un organisme d'HLM.
Ce délai se calcule à partir de la date d'entrée de l'immeuble concerné dans le parc HLM.
Ces logements doivent par ailleurs répondre à des normes minimales d'habitabilité et d'entretien.
Démarches préalable à la vente
La décision peut provenir :
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d'un organisme HLM lorsque celui-ci souhaite vendre un logement HLM,
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d'un locataire, en cas de demande d'acquisition de son logement.
L'organisme HLM désireux de vendre un logement HLM transmet son dossier au préfet de son département.
Le préfet dispose d'un délai de2 mois pour se prononcer sur la vente ou non du logement concerné. A défaut d'opposition motivée de sa part, la décision devient exécutoire.
Le locataire peut adresser une demande d'acquisition de son logement à l'organisme HLM à tout moment. Le logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire.
L'organisme a 2 mois à partir de cette demande pour adresser une réponse motivée au locataire.
Avant la vente, l'organisme HLM indique par écritau futur acquéreur :
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le montant des charges locatives, et s'il y a lieu, les charges de copropriété des2 dernières années,
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un récapitulatifdes travaux réalisés les5 dernières années sur les parties communes et, si nécessaire, une liste des travaux d'amélioration des parties communes et équipements communs qu'il serait souhaitable d'entreprendre,
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un document précisant que l'acquéreur sera redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la première année suivant celle où a eu lieu le transfert de propriété.
Avant toute vente, l'organisme HLM doit solliciter l'avis du trésorier-payeur général (TPG) pourobtenir une estimation de la valeur du logement qu'il souhaite vendre.
Le prix de vente de l'immeuble est ensuite librement fixé par l'organisme HLM, après avis du maire de la commune du lieu d'implantation du logement à vendre. En l'absence de réponse du maire dans un délai de 2 mois, son avis sur le prix de vente du logement estconsidéré comme étantaccepté.
L'organisme HLM peut fixer un prix inférieur ou supérieur de 35 % à l'évaluation faite parle TPG, en prenant pour base le prix d'un logement comparable libre d'occupation.
Mise en vente
Lorsque l'organisme HLM décide de mettre en vente un logement vacant, il doit le faire savoir par voie d'affichage :
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à son siège social,
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aux emplacements habituellement utilisés pour l'information des locataires dans les immeubles locatifs qui lui appartienne,
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dans des journaux locaux diffusés dans le département,
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et s'il s'agit d'une maison individuelle, par l'apposition sur cette maison ou à proximité immédiate d'un écriteau visible depuis la voie publique.
Cet affichagedoit mentionnerla consistance dulogement et le prix proposé.
Une fois la vente acceptée, un contrat de ventedoit êtreétabli devant notaire dont les frais sont à la charge de l'acquéreur.
S'il s'agit d'un logement situé en immeuble collectif, le règlement de copropriété de l'immeuble et l'état descriptif de division devront être joints au contrat de vente.
Revente ou locationd'un logement HLM
L'acquéreur qui souhaite revendre son logement dans les 5 ans qui suiventson acquisitionest tenu d'en informer l'organisme HLM qui peut se porter acquéreur en priorité, s'il le souhaite.
Lorsque l'acquéreur a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le TPG(au moment de l'acquisition)et qu'il le revend dans les 5 ans suivant cette acquisition, il est tenu de verser à l'organisme HLM une somme égale à la différence entre le prix d'acquisition et l'évaluation faite par le TPG.
En revanche, lorsque l'acquéreur revend son logement à un prix supérieur à l'évaluation faite par leTPG,il est tenu de verser à l'organisme HLM une somme représentant la différence entre le prix d'acquisition et le prix de revente.
Lorsque l'acquéreur a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par leTPG et qu'il le loue dans les 5 ans qui suivent son acquisition, il ne peut percevoir un loyer supérieur au dernier loyer qu'il acquittait pour ce logement avant cette acquisition.
  Service d'Information Publique |
