Fonctionnaires : âge minimum de départ à la retraite

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Principe

Sauf dérogation prévue par la loi, vous ne pouvez pas partir en retraite avant d'avoir atteint un âge minimum.

Cet âge varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.

Il existe des dérogations à cette condition d'âge.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Vous pouvez partir à la retraite à partir de 60 ans, si vous êtes né avant le 1er juillet 1951.

Si vous êtes né à partir du 1er juillet 1951, l'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de naissance :

Fonctionnaires nés à partir du	Âge minimum de départ en retraite	Date de départ possible à partir du
1er juillet 1951	60 ans et 4 mois	1er novembre 2011
1er janvier 1952	60 ans et 9 mois	1er octobre 2012
1er janvier 1953	61 ans et 2 mois	1er mars 2014
1er janvier 1954	61 ans et 7 mois	1er août 2015
1er janvier 1955	62 ans	1er janvier 2017

Le départ à la retraite à partir de 62 ans ne s'applique donc que si vous êtes nés à partir du 1er janvier 1955.

À noter : dans la fonction publique hospitalière, les infirmiers et les personnels paramédicaux qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégories A sédentaire peuvent partir en retraite à 60 ans.

Fonctionnaire de catégorie active

Vous pouvez partir à la retraite à partir de 55 ans, si vous êtes né avant le 1er juillet 1956.

Si vous êtes né à partir du 1er juillet 1956, l'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de naissance :

Fonctionnaires nés à partir du	Âge minimum de départ en retraite	Date de départ possible à partir du
1er juillet 1956	55 ans et 4 mois	1er novembre 2011
1er janvier 1957	55 ans et 9 mois	1er octobre 2012
1er janvier 1958	56 ans et 2 mois	1er mars 2014
1er janvier 1959	56 ans et 7 mois	1er août 2015
1er janvier 1960	57 ans	1er janvier 2017

Le départ à la retraite à partir de 57 ans ne s'applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1960.

À savoir : pour les emplois de catégorie active pour lesquels le départ à la retraite pouvait intervenir avant le 11 novembre 2010 à partir de 50, 53 ou 54 ans, l'âge minimum de départ à la retraite est également progressivement relevé de 2 ans à raison de 4 mois pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 puis à raison de 5 mois par génération jusqu'au 1er janvier 2017.

Durée minimum de services publics

Principe

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, vous devez avoir exercé, en tant que fonctionnaire, durant une durée minimum ; à défaut, vous êtes rétablis au régime général de la Sécurité sociale.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Depuis le 1er janvier 2011, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire (jusqu'au 31 décembre 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services).

Fonctionnaire de catégorie active

Jusqu'au 30 juin 2011 inclus, vous deviez justifier d'au moins 15 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1er juillet 2011, la durée minimum exigée évolue de la manière suivante :

Départ en retraite à partir du	Durée minimum de services exigée
1er juillet 2011	15 ans et 4 mois
1er janvier 2012	15 ans et 9 mois
1er janvier 2013	16 ans et 2 mois
1er janvier 2014	16 ans et 7 mois
1er janvier 2015	17 ans

À partir du 1er janvier 2015, 17 années de services en catégorie active seront donc nécessaires.

À noter : pour les emplois de catégorie active pour lesquels la durée minimum de services exigée était fixée avant le 11 novembre 2010 à 10, 25 ou 30 ans, cette durée a été relevée de 4 mois en 2011 et est progressivement relevée de 2 ans à raison de 5 mois par an entre 2012 et 2015.

Dérogations

Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :

sans condition d'âge, en cas de retraite pour invalidité,
sans condition d'âge, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'au moins 3 enfants,
sans condition d'âge, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %,
à partir de 55 ans, si vous êtes handicapé, atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %,
si vous avez eu une carrière longue, c'est-à-dire si vous avez commencé à travailler jeune et justifiez, avant l'âge minimum légal de départ à la retraite, du nombre de trimestres d'assurance suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
sans condition d'âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez accompli au moins 15 ans de services et êtes atteint, ou avez un conjoint atteint, d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l'exercice de toute profession impossible,
à partir de 65 ans, si vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial,
si, étant infirmier ou personnel paramédical de la fonction publique hospitalière, vous avez opté pour votre intégration dans les nouveaux corps de catégorie A sédentaire.

Dernière mise à jour le 23 décembre 2012

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Références

Code des pensions civiles et militaires de retraite : Articles L4, L24, L27, R4-1
Code de la sécurité sociale : Article L161-17-2
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Articles 7, 25, 30
Code des communes : article L416-1
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Article 119
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Articles 22, 28, 31, 43
Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : Articles 1, 2, 9

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