Notaires
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Principe
Les notaires sont des officiers publics et ministériels chargés de garantir aux personnes qui s'adressent à eux la pleine possession de leurs biens et la pleine efficacité juridique de leurs volontés ou engagements.
Rôles des notaires
Les notaires rendent authentiques les documents qu'ils ont établis ou qui leur ont été confiés.
Ils leur confèrent une force probante : leur contenu et leur date deviennent incontestables.
Ils sécurisent ainsi, par exemple, les contrats, les donations , les règlements de copropriété , les reconnaissances de dettes ou les testaments .
Ils peuvent rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).
Les notaires conservent les documents.
Ils peuvent en faire des copies à la demande des personnes souhaitant faire respecter leurs droits.
A noter : les copies des actes notariés sont notamment utilisées pour faire procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice) sans avoir à faire un procès.
Les notaires peuvent conseiller les personnes avant la rédaction, la signature et l'enregistrement des documents sur les opportunités et sur les effets de tel ou tel acte.
Ils offrent leur expertise en matière immobilière.
Les notaires peuvent procéder à des ventes aux enchères.
Tout notaire est compétent sur tout le territoire national.
Le recours à un notaire est obligatoire dans les domaines suivants :
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Partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers
Contrôle des notaires
Les notaires qui reçoivent des fonds ne peuvent pas les placer ni les prêter pour leur propre compte.
Ils n'ont pas droit de tenir le rôle de banquier.
Ils sont soumis au contrôle du ministère de la justice et des libertés.
Rémunération des notaires
Suivant les actes demandés, la rémunération est libre ou fixée par les textes réglementaires.
Les « frais de notaire » couvrent un ensemble de frais plus large que la seule rémunération des notaires : ils comprennent notamment des impôts et des taxes dus à l'État.
Où s'adresser ?
  Service d'Information Publique |
