Retraite des fonctionnaires : retraite anticipée en tant que parent d'un enfant handicapé
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Principe
Le fonctionnaire parent d'un enfant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, peut, sous certaines conditions, demander à partir en retraite anticipée, quel que soit son âge.
Les agents non titulaires ne bénéficient pas de cette possibilité.
Conditions à remplir
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être parent d'un enfant âgé de plus d'un an atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %,
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et avoir accompli au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire,
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et avoir interrompu son activité professionnelle, pour cet enfant, pendant au mois 2 mois consécutifs entre le 1er jour du 9ème mois de grossesse et le 3ème anniversaire de l'enfant,
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ou avoir réduit son activité professionnelle, pour cet enfant, à 50 % pendant au moins 4 mois consécutifs, ou à 60 % pendant au moins 5 mois consécutifs, ou à 70 % pendant au moins 7 mois consécutifs, entre le 1er jour du 9ème mois de grossesse et le 3ème anniversaire de l'enfant.
Enfants pris en compte
Sont pris en compte :
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les enfants du titulaire de la pension de la retraite,
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les enfants de son conjoint,
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les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint,
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les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint,
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les enfants recueillis par le titulaire de la pension ou son conjoint.
Ces enfants doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge du titulaire de la pension ou de son conjoint.
Périodes d'interruption d'activité prises en compte
Les périodes d'interruption d'activité prises en compte sont :
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les congés de maternité,
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les congés d'adoption,
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les congés de paternité,
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les congés de présence parentale,
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les congés parentaux,
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les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Demande de départ à la retraite anticipée
Les fonctionnaires qui souhaitent bénéficier d'un départ en retraite anticipée en tant que parent d'un enfant handicapé doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de leur administration.
Calcul de la pension
Si le fonctionnaire part à la retraite à 65 ans, il bénéficie d'une pension de retraite à taux plein (sans décote). Sinon, sa pension est calculée en fonction de sa durée d'assurance.
Références
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : Articles à consulter : L24, R37
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Article à consulter : 25
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