Assurance du logement
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Principe
L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires.
Le propriétaire d'un bien, s'il le loue, doit le louer en bon état. Il devra pendant toute la durée du bail effectuer les réparations indispensables à le maintenir en bon état (à l'exception des réparations locatives à la charge du locataire).
Sa responsabilité peut donc être engagée si un sinistre est dû à un défaut d'entretien ou à un vice de construction.
Assurance du propriétaire non-occupant
Le propriétaire qui loue son bien peut se contenter de s'assurer contre les risques de responsabilité civile.
Il sera couvert en cas de préjudice consécutif à un vice de construction ou un défaut d'entretien, en choisissant la garantie :
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« "recours des locataires" » , si c'est un locataire qui a subi le préjudice,
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« "recours des voisins et des tiers" » , si c'est un de ses voisins ou une tierce personne qui en est victime.
À noter : avant de s'engager auprès d'une compagnie d'assurance, le propriétaire d'un appartement doit vérifier que l'assurance qui est proposée ne fait pas double emploi avec celle souscrite généralement par le syndic de copropriété pour l'immeuble.
Cas de la location meublée
Le propriétaire qui souhaite louer son bien meublé peut choisir de laisser au locataire la charge de l'assurance, avec l'accord de celui-ci.
Cependant, il a également la possibilité d'assurer dans un seul contrat le logement, son contenu et ses responsabilités. Il s'agit alors de l'assurance « "pour le compte de qui il appartiendra" » , qui permet de couvrir le locataire. Cette solution est particulièrement adaptée aux locations de courte durée.
Enfin, le propriétaire peut assurer la résidence à l'année. Il s'agit de « " l'abandon de recours" » , dans lequel il s'engage, avec son assureur, à ne pas faire de recours contre son locataire en cas d'incendie ou de dégâts des eaux. Ceci est mentionné dans le contrat de location. En revanche, la responsabilité du locataire vis-à-vis des voisins et des tiers n'est pas garantie. Cette solution d'assurance, comme la précédente, est souvent utilisée dans la location meublée de tourisme .
Assurance du propriétaire occupant
Il n'est pas obligé d'assurer son bien, mais devra alors prendre en charge l'indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourrait causer.
Il est donc plus prudent d'être assuré. L'assurance couvrant les cas les plus variés est l'assurance « " multirisques habitation" » .
Assurance multirisques habitation
L'assurance multirisques habitation couvre les sinistres liés aux incendies, explosions, dégâts des eaux, vols, sur :
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les biens immobiliers (maison individuelle, appartement) y compris les embellissements et aménagements intérieurs,
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les biens mobiliers et les objets de valeurs.
Elle couvre, au titre de la responsabilité civile, la réparation des dommages corporels et matériels causés par :
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le propriétaire du bien, son conjoint, ses enfants, ceux dont il a la garde et ceux qui sont à son service,
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ses animaux et ceux dont il a la garde.
À noter : le contrat peut cependant préciser des exclusions, par exemple pour le chien dressé à l'attaque ou pour la pratique d'une activité professionnelle.
Assurances et loyers impayés
Un dispositif à été mis en place pour garantir le versement des loyers aux propriétaires qui louent leur bien moins de 2 000 € charges comprises : il s'agit de la garantie universelle des risques locatifs (GRL).
Pour les autres cas, les compagnies d'assurance proposent des contrats protégeant les propriétaires bailleurs contre le risque de loyers impayés.
Cependant, ces contrats d'assurance ne s'appliquent pas aux locations saisonnières.
Questions ? Réponses !
Sites Internet publics
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www.abe-infoservice.fr
Autorité de contrôle prudentiel (ACP)
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www.ffsa.fr
Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Où s'adresser ?
  Service d'Information Publique |
