Éco-prêt à taux zéro
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Principe
L'éco-prêt à taux zéro est destiné à financer des travaux permettant d'améliorer la consommation énergétique des logements anciens.
Ce prêt est accordé jusqu'au 31 décembre 2013 par les établissementsbancaires ayant passé une convention avec l'État.
Personnes concernées
L'éco-prêt à taux zéro s'adresse à toute personne propriétaire d'un logement construit avant le 1er janvier 1990, occupé à titre de résidence principale par le propriétaire ou son locataire.
Les copropriétaires peuvent également en bénéficier pour financer leur contribution à des travaux sur les parties et équipements communs (chaudière collective par exemple) ou sur les parties privatives à usage commun (fenêtres par exemple).
Condition de ressources
Aucune condition de ressources n'est exigée pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro. Toutefois, comme pour tout autre prêt bancaire, le dossier de demande de prêt est soumis à l'appréciation de l'établissement bancaire.
Montant du prêt
Le montant maximum de l'éco-prêt à taux zéro est de 30 000 € par logement,remboursable sans intérêt.
Il n'est autorisé qu'un seul prêt par logement.
Opérations finançables
Pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, les travaux doivent concerner l'une des 3 opérations suivantes :
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travaux de réhabilitation de systèmes d' assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie,
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ou travaux comprenant au moins 2 types de travaux figurant dans la liste suivante :
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travaux d'isolation thermique performants des toitures,
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travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur,
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travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur,
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travaux d'installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants,
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travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable,
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travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
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travaux permettant au logement d'atteindre un seuil minimal de performance énergétique global,
Un arrêtéprécise pour chacune de ces catégories les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés.
Formalités à accomplir
Une fois le choix des travaux défini, l'intéressé doit s'adresser à un établissement de crédit muni du formulaire type "devis", accompagné des devis relatifs à l'opération retenue.
Une fois le prêt accordé, son bénéficiaire dispose d'une durée de 2 ans pour effectuer les travaux effectivement prévus et retourner voir l'établissement de crédit muni du formulaire type "factures", accompagné des factures acquittées.
Ces formulaires sont à retirer auprès d'un Espace Info Énergie ou à télécharger sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement depuis la page "Dossier éco-prêt à taux zéro".
Remboursement
L'intégralité du prêt doit être remboursé dans un délai de 10 ans suivant l'obtention du prêt. Ce délai peut être porté à 15 ans sur proposition de l'établissement de crédit ou réduit à 3 ans ou 1 an selon les cas.
Cumul avec d'autres dispositifs
Les travaux qui ne sont pas financés par l'éco-prêt à taux zéro donne droit au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
L'éco-prêt à taux zéro se cumule avec le prêt à taux zéro (PTZ+).
Pour en savoir plus
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Dossier éco-prêt à taux zéro
Ministère en charge du logement
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Coordonnées des Espaces Info Énergie
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
Où s'adresser ?
Pour faire une demande d'éco-prêt à taux zéro (PTZ)
Références
- Code général des impôts : article 244 quater U
- Code de la construction et de l'habitation : Articles à consulter : R319-1 à R319-22
- Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation
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