Mise à jour du livret de famille
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Principe
La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certains changement d'état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d'un nouveau livret.
Situations concernées
L'arrivée d'un enfant dont les parents sont les titulaires du livret entraîne l'inscription de son extrait d'acte de naissance sur la page suivante.
Si l'enfant n'a pas les mêmes parents, il faut demander un autre livret de famille.
Tout changement d'état civil (rectification par le tribunal ou changement de nom de famille) doit être signalé.
Les informations relatives à la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom sont également inscrites sur le livret.
Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret en mention de l'extrait d'acte de mariage.
Les modifications de filiation apparaissent en marge de l'acte de naissance de l'enfant concernés.
Le décès est inscrit s'il concerne l'un des parents (ou époux) ou un enfant mineur.
Certaines mentions peuvent être apposées à la demande des parents mais ne sont pas obligatoires. Il s'agit des situations suivantes :
-
Naissance d'un enfant né sans vie.
-
Inscription des mentions relatives à la nationalité.
Démarche
Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte. L'autorité compétente dépend de la nature de la mise à jour.
|
Objet de la mise à jour |
Autorité chargée de l'inscription |
|---|---|
|
Inscription d'un enfant |
Pour une naissance en France : mairie de naissance Pour une naissance à l'étranger : service central d'état civil |
|
Modification d'état civil |
Pour une naissance en France : mairie de naissance Pour une naissance à l'étranger : service central d'état civil |
|
Divorce ou séparation de corps |
Pour un mariage en France : mairie du lieu de mariage Pour un mariage à l'étranger : service central d'état civil |
|
Décès |
Si le décès est intervenu en France : mairie du lieu du décès ou mairie du dernier domicile du défunt Si le décès est intervenu à l'étranger : service central d'état civil ou mairie du dernier domicile du défunt |
À noter : pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Sanctions
L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales.
Où s'adresser ?
46200 SOUILLAC
Téléphone : 05.65.32.71.00
Télécopie : 05.65.32.61.15
Courriel : etatcivil@mairie-souillac.com
Site : www.souillac-sur-dordogne.fr
Contact
Brigitte BOUYSSONIE
Pour accomplir la démarche
Pour les personnes qui résident à l'étranger
Ministère en charge des affaires étrangères
Références
  Service d'Information Publique |
