Que peut-on donner ou léguer ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La possibilité de donner ou de léguer une partie de vos biens dépend de votre situation familiale.
Si vous êtes marié(e)
Vous pouvez donner ou léguer une partie de vos biens qui dépend du nombre de vos enfants :
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avec un enfant,vous pouvez disposer librement de la moitié de vos biens, l'autre moitié revenant impérativement à votre enfant,
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avec 2 enfants, vous pouvez disposer librement du tiers de vos biens, les 2 autres tiers revenant impérativement à vos enfants,
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avec 3 enfants ou plus, vous pouvez disposer librement du quart de vos biens, les 3/4 restants revenant impérativement à vos enfants.
Toutefois,vous pouvez donner ou léguer à votre conjoint, et uniquement à celui-ci, au choix :
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soit l'une des quotités disponibles ci-dessus en fonction du nombre d'enfants que vous laissez,
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soit la totalité de vos biens en usufruit,
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soit les 3/4 en usufruit et le 1/4 en pleine propriété.
Si vous êtes marié(e) et sans descendant, vous pouvez donner ou léguer librement les 3/4 de vos biens, 1/4 devant revenir impérativement à votre conjoint .
Si vous n'êtes pas marié(e)
Si vous avez des enfants, vous pouvez donner ou léguer une partie de vos biens qui dépend du nombre de vos enfants :
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avec un enfant, vous pouvez disposer librement de la moitié de vos biens, l'autre moitié revenant impérativement à votre enfant,
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avec 2 enfants, vous pouvez disposer librement du tiers de vos biens, les 2 autres tiers revenant impérativement vos enfants,
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avec 3 enfants ou plus,vous pouvez disposer librement du quart de vos biens, les 3/4 restants revenant impérativement à vos enfants.
Si vous n'avez pas de descendants (enfants, petits-enfants) et n'êtes pas marié(e) vous pouvez donner ou léguer librement la totalité de vos biens à qui vous voulez.
Dans le cas où vous avez reçu des donations de vos père et mère, et que ceux-ci vous survivent, ils peuvent reprendre 1/4 des biens donnés à concurrence de leurs droits successoraux , c'est-à-dire 1/4 de la succession chacun.
  Service d'Information Publique |
