J'organise ma succession
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Au plus tôt
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M'informer sur les règles de succession pour les membres de ma famille à mon décès
À savoir : je ne peux en aucun cas déshériter un de mes enfants au profit de mon(mes) petit(s)-enfant(s)
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M'informer sur les droits de succession et de donation
Attention : je peux disposer librement de mon patrimoine par donation ou testament, sous réserve de respecter certaines limites.
Pour répartir mon patrimoine de mon vivant
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Choisir un régime matrimonial adapté à ma situation, lors de l'établissement de mon contrat de mariage
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Effectuer une donation au profit d'un membre de ma famille ou d'un proche
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la donation au dernier vivant
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la donation à concubin ou partenaire d'un PACS
Attention : je ne peux révoquer une donation que dans certains cas prévus par la loi.
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Souscrire un produit d'épargne pour garantir une rente à (aux) personne(s) que je désignerai comme bénéficiaire(s) du contrat
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Signer un contrat d'assurance vie
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Signer un contrat d'assurance décès
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À noter : je peux également réaliser une donation ou un legs assortis d'une obligation de transmettre le bien à mon décès
Pour organiser la répartition de mon patrimoine à mon décès
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M'informer sur les différents types de testament
À savoir : je peux à tout moment révoquer ou modifier mon testament
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Désigner un exécuteur testamentaire pour veiller à la bonne exécution de mes volontés
Pour protéger mes proches
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Je peux désigner une personne qui sera chargée de s'occuper de mon (ou mes) enfant(s) après mon décès
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Désigner un mandataire qui aura pour mission de gérer tout ou partie de ma succession pour le compte d'un ou de plusieurs de mes héritiers en concluant un mandat posthume
Le saviez-vous ? Je peux décider de m'opposer à tout prélèvement d'organe sur mon corps ou a contrario décider de faire don de mon corps à la médecine pour aider la recherche.
Pour en savoir plus
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Dossier sur les successions et les libéralités
Ministère en charge de la justice
Où s'adresser ?
Du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h 30 à 18 h
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de métropole : composer le 39 39 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
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hors métropole ou à l'étranger : le service est disponible uniquement via un téléphone fixe en composant le 33 1 73 60 39 39 précédé de l'indicatif international (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon le pays).
  Service d'Information Publique |
