Rupture du contrat de travail du salarié à domicile employé dans le cadre des services à la personne
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Principe
La rupture du contrat de travail peut intervenir durant ou à l'expiration de la période d'essai, du fait de la démission du salarié, à l'initiative du particulier employeur ou du fait du décès du particulier employeur.
Dans certains cas, le salarié à droit aux indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement.
Rupture en cours ou à l'issue de la période d'essai
Au cours ou à l'issue de la période d'essai, le particulier employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.
Aucune des 2 parties ne peut prétendre à une quelconque indemnisation.
Démission du salarié
Le salarié peut décider de rompre son contrat de travail en présentant sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié doit respecter un délai de préavis fixé à :
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1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois de services continus chez le même employeur,
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2 semaines pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans de services continus chez le même employeur,
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1 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus de services continus chez le même employeur.
En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution doit à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
Rupture à l'initiative du particulier employeur
Le particulier employeur qui décide de mettre fin au contrat de son salarié doit respecter la procédure suivante :
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Convocation du salarié à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge,
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Entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.
À la différence des autres salariés, le salarié à domicile n'a pas la possibilité de se faire assister par une personne extérieure.
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Si l'employeur maintient sa décision, notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette lettre doit préciser les motifs de licenciement.
Elle doit être expédiée au moins 1 jour franc après l'entretien préalable.
Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié a droit à un préavis de :
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1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois de services continus chez le même employeur,
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1 mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans de services continus chez le même employeur,
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2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus de services continus chez le même employeur.
La date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
Durant la période de préavis, les salariés à temps complet ont droit, sans diminution de salaire, à des heures d'absence pour rechercher un nouvel emploi :
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2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables, s'ils ont moins de 2 ans d'ancienneté chez le même employeur,
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2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables, s'ils ont plus de 2 ans d'ancienneté chez le même employeur.
À défaut d'accord entre les parties, ces 2 heures sont prises alternativement un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié, à défaut d'accord entre les parties.
Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le préavis peut quitter son emploi, sur présentation du justificatif de son nouvel emploi, s'il a effectué au moins 2 semaines de préavis.
Le salarié n'a pas droit au paiement de la période de préavis non effectuée et l'employeur n'a droit à aucune indemnité non plus.
Indemnité de licenciement
En cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de licenciement dont le montant ne peut être inférieur à un 5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
À noter : le code du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoient des modalités différentes de calcul de cette indemnité. La Cour de cassation a précisé que ce sont les dispositions du code du travail qui doivent être appliquées.
Indemnité de congés payés
Que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative du salarié, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité des congés annuels auxquels il avait droit, il reçoit, sauf en cas de faute lourde, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice.
Décès du particulier employeur
Le décès de l'employeur met fin au contrat de travail du salarié : le contrat ne se poursuit pas avec les héritiers.
La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis.
Le salarié à droit à son dernier salaire et aux indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés.
Rupture conventionnelle
Les 2 parties peuvent décider d'un commun accord de rompre le contrat par rupture conventionnelle.
Documents à remettre au salarié
L'employeur doit délivrer au salarié :
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un reçu pour solde de tout compte, qui fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail,
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un certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi,
Il doit aussi remplir une attestation employeur Pôle emploi, soit directement en ligne sur le site internet de Pôle emploi, soit après en avoir commandé un exemplaire papier.
Services en ligne
Références
  Service d'Information Publique |
