Montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Montants maximums de l'allocation
(au 1er avril 2011)
Le montant maximum de l'ASPA est de :
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8.907,34 € par an (soit 742,27 € par mois) pour une personne seule, ou lorsqu'un seul membre d'un couple en bénéficie,
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14.181,30 € par an (soit 1.181,77 € par mois) lorsque les 2 conjoints, concubins ou partenaires pacsés en bénéficient.
Possibilité de versement d'une allocation différentielle
Lorsque le montant maximum de l'ASPA additionné aux ressources du ou des demandeurs dépasse le plafond fixé pour ses conditions d'obtention, le montant de l'allocation est réduite à hauteur du dépassement.
Dans ce cas, le mode de calcul de l'ASPA différentielle varie en fonction du nombre de demandeurs par foyer et de la nature des allocations.
Calcul de l'ASPA différentielle pour 1 seul allocataire
Si le demandeur vit seul, son allocation "personne seule" est réduite à hauteur de la différence entre le montant de ses ressources, additionné au montant maximum de l'ASPA "personne seule" et le plafond de ressources applicable à une personne seule.
Si le demandeur vit en couple (marié, en concubinage ou pacsé), son allocation "personne seule" est réduite à hauteur de la différence entre le montant des ressources du ménage, additionné au montant maximum de l'ASPA "personne seule" et le plafond de ressources applicable à un couple.
Calcul de l'ASPA différentielle pour 2 allocataires
Si le demandeur vit en couple et si son conjoint, concubin ou partenaire pacsé bénéficie déjà de l'ASPA, le calcul de l'ASPA différentielle s'établit de la façon suivante :
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les montants retenus pour le calcul de l'ASPA sont le montant de l'allocation "couple" et le plafond de ressources applicable à un couple,
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en cas dépassement du plafond de ressources, le montant de la moitié de l'allocation "couple" versée à chacun des allocataires est réduit à hauteur de la moitié du montant du dépassement du plafond.
Si le demandeur est marié et si son conjoint bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), le calcul de l'ASPA différentielle s'établit de la façon suivante :
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le montant maximum "couple" est adapté en additionnant la moitié du montant maximum de l'ASPA "couple" et la moitié du montant maximum de l'ASI "couple" (c'est à dire un montant maximum "couple" annuel de 10.853,75 € , soit 904,48 € par mois au 1er avril 2011 ),
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ce montant maximum "couple" ainsi obtenu est additionné aux ressources réelles du ménage,
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si cette somme dépasse le plafond de ressources de l'ASPA pour un couple, le montant de l'ASPA versée au demandeur est égal à la moitié du montant maximum de l'ASPA couple, réduite à hauteur de la moitié du dépassement du plafond.
Si le demandeur vit en couple et si son concubin ou son partenaire pacsé bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), le calcul de l'ASPA différentielle s'établit de la façon suivante :
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le montant maximum "couple" est adapté en additionnant la moitié du montant maximum de l'ASPA "couple" et le montant maximum de l'ASI "personne seule" (c'est à dire un montant maximum "couple" annuel de 11.747,34 € , soit 978,95 € par mois au 1er avril 2011),
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ce montant maximum "couple" ainsi obtenu est additionné aux ressources réelles du ménage,
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si cette somme dépasse le plafond de ressources de l'ASPA pour un couple, le montant de l'ASPA versée au demandeur est égal à la moitié du montant maximum de l'ASPA couple, réduite à hauteur de la moitié du dépassement du plafond.
Si le demandeur est marié ou s'il vit en couple (concubinage ou PACS) et si son conjoint, concubin ou son partenaire pacsé bénéficie d'une ou plusieurs allocation(s) constitutive(s) du minimum vieillesse, attribuée(s) selon les règles antérieures au 1er janvier 2006, le calcul de l'ASPA différentielle s'établit de la façon suivante :
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l'ancienne allocation est révisée selon les règles antérieures au 1er janvier 2006, en fonction de la situation et des ressources actuelles du bénéficiaire,
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le montant de cette allocation révisée est pris en compte dans les ressources du ménage,
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si le montant maximum de l'ASPA "personne seule" additionné aux ressources du couple dépasse le plafond de ressources pour un couple, le montant de l'ASPA versée au demandeur est réduit à hauteur du dépassement du plafond.
Cas particuliers des titulaires d'une ancienne allocation du minimum vieillesse
Sont concernées, les personnes titulaires d'une ancienne allocation constitutive du minimum vieillesse ayant pris effet avant le 1er janvier 2006, ou pendant la période transitoire fixée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 et qui font une demande d'ASPA.
A la demande de l'allocataire, la caisse étudie ses droits à l'ASPA et lui notifie le montant de la nouvelle allocation à laquelle il peut prétendre. Le demandeur doit alors confirmer son choix à la caisse pour que celle-ci procède au remplacement de son ancienne allocation du minimum vieillesse par l'ASPA.
A la demande de l'allocataire, la caisse étudie ses droits à l'ASPA.
Attention ! Depuis le 1er janvier 2008, toutes les demandes de substitution d'anciennes allocations du minimum vieillesse par l'ASPA sont examinées à la date de la demande et sans effet rétroactif.
Où s'adresser ?
Serveur vocal : 39 60 ( 0,09 € la minute TTC)
110, av. de Flandre
75951 Paris cedex 19
(Adresse postale uniquement : pas de réception du public à cette adresse).
Références
  Service d'Information Publique |
