Que devient la vente quand le prêt immobilier est refusé ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
À la signature de l'avant-contrat de vente (promesse de vente ou compromis de vente), l'acquéreur d'un bien immobilier indique si le prix sera payé avec ou sans l'aide d'un prêt.
S'il mentionne le recours à un prêt, l'acheteur dispose d'un délai d'1 mois minimum (2 à 3 mois en pratique) pour obtenir ce prêt.
S'il ne parvient pas à obtenir ce prêt, il peut renoncer à la promesse ou à l'acte de vente sans aucun frais.
Le vendeur doitlui rembourser toutes les sommes versées, sans retenues ni indemnités.
À partir du 15ème jour qui suit la demande de remboursement, la somme réclamée produira des intérêts au taux légal majoré de moitié.
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Informations complémentaires
Sert à calculer les intérêts portant sur les sommes à verser, en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par décision de justice ou portant sur un prêt, en cas d'absence de contrat écrit stipulant le taux effectif global (TEG) de ce prêt.
Son montant est valable pour l'année civile en cours.
  Service d'Information Publique |
