Mairie de SOUILLAC

Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Principe

Afin de bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité, les enfants sont rattachés à leurs parents assurés en qualité d'ayant-droits , sous certaines conditions.

Enfants concernés

Les enfants remplissant l'une des conditions suivantes peuvent être rattachés en qualité d'ayant-droits d'un de leurs parents ou des 2 :

Âge de l'enfant
Conditions à remplir

Moins de 16 ans

Être à la charge d'1 ou des 2 parents

De 16 à 18 ans

  • Soit poursuivre des études,

  • Soit être en apprentissage,

  • Soit être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique),

  • Soit vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)

  • Soit vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente.

De 18 à 20 ans

  • Soit poursuivre des études,

  • Soit être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique),

  • Soit vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)

  • Soit vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente.

De 20 à 21 ans

  • Être inscrit dans un établissement d'enseignement et ne pas bénéficier à titre personnel d'un régime de protection sociale, à condition d'avoir dû interrompre ses études primaires, secondaires ou technologiques pour cause de maladie. Le rattachement aux parents est possible jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle le jeune a 21 ans.

Formulation de la demande

La demande doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445*01 :

  • lors de l'arrivée de l'enfant au foyer,

  • ou à tout autre moment.

Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur la notice du formulaire.

Versement des prestations

Enfant de moins de 16 ans

Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.

Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins qui perçoit les prestations.

Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les prestations concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.

Enfant de 16 ans et plus

A partir de ses 16 ans, l'enfant peut demander la qualité d'ayant droit autonome afin que ses frais de santé soient remboursés directement sur son compte bancaire ou postal.

À noter : les étudiants âgés de 16 à 20 ans sont automatiquement identifiés comme ayant droit autonome : ils bénéficient du remboursement par virement sur leur compte bancaire ou postal.


Services en ligne


Pour en savoir plus


Sites Internet publics

  • www.ameli.fr

    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)


Où s'adresser ?

Par téléphone

3646 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

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Pour s'informer et faire la démarche

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)


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