Afin de bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité, les enfants sont rattachés à leurs parents assurés en qualité d'ayant-droits , sous certaines conditions.
Les enfants remplissant l'une des conditions suivantes peuvent être rattachés en qualité d'ayant-droits d'un de leurs parents ou des 2 :
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Âge de l'enfant |
Conditions à remplir |
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Moins de 16 ans |
Être à la charge d'1 ou des 2 parents |
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De 16 à 18 ans |
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De 18 à 20 ans |
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De 20 à 21 ans |
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La demande doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445*01 :
lors de l'arrivée de l'enfant au foyer,
ou à tout autre moment.
Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur la notice du formulaire.
Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins qui perçoit les prestations.
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les prestations concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.
A partir de ses 16 ans, l'enfant peut demander la qualité d'ayant droit autonome afin que ses frais de santé soient remboursés directement sur son compte bancaire ou postal.
À noter : les étudiants âgés de 16 à 20 ans sont automatiquement identifiés comme ayant droit autonome : ils bénéficient du remboursement par virement sur leur compte bancaire ou postal.
[Formulaire - Cerfa n°10548*01]
[Formulaire - Cerfa n°14445*01]
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
3646 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Informations sur les remboursements, le compte personnel, les droits, les démarches à accomplir.
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Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)