Reprise d'activité du demandeur d'emploi : prime forfaitaire mensuelle
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Principe
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui reprennent un emploi, peuvent percevoir, sous certaines conditions, une prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité.
Montant et durée de versement de la prime
Le montant de la prime forfaitaire mensuelle est de 150 € .
La prime est versée du 4ème au 12ème mois d'activité.
Exonération d'impôts
La prime forfaitaire mensuelle n'est pas prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Elle est également exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Interruption d'activité
Lorsque l'activité professionnelle est interrompue au moins 6 mois, le bénéfice de la prime forfaitaire est de nouveau possible.
Où s'adresser ?
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pôle emploi
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Références
- Code du travail : Articles à consulter : L5425-3 à L5425-7, R5425-4
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