Épargne : plan épargne logement (PEL)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Principe
Le plan d'épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui produit des intérêts et peut permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.
Le PEL doit faire l'objet d'un contrat écrit passé entre une personne physique et un établissement de crédit ayant passé une convention avec l'État.
A la 15ème année, le PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Bénéficiaires
Tout particulier peut ouvrir un PEL.
Chaque membre d'une même famille peut avoir un PEL.
Toutefois, il ne peut être ouvert qu'un seul PEL par personne.
Un PEL peut être ouvert par un titulaire d'un compte épargne logement (CEL), à condition d'effectuer cette démarche dans le même établissement bancaire.
Versements périodiques
Le versement initial est de 225 € minimum.
Les versements périodiques doivent être d'un montant annuel d'au moins 540 € .
Les versements peuvent être mensuels, trimestriels ou semestriels.
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Périodicité du versement |
Montant minimum |
|---|---|
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Mensuel |
45 € |
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Trimestriel |
135 € |
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Semestriel |
270 € |
Le plafond des dépôts est de 61.200 € .
À savoir : il est également possible d'effectuer des versements exceptionnels sur un PEL, en plus des versements périodiques et dans la limite du plafond.
Durée
La durée minimale de l'épargne est de 4 ans.
Le PEL a une durée maximale de 10 ans. Passé ce délai, le plan est gelé ; plus aucun versement n'est alors permis, mais le plan continue de fournir des intérêts pendant 5 ans.
A la 15ème année, il est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Clôture anticipée
Si les sommes déposées sur le PEL sont retirées moins de 3 ans après la date du 1er versement, le droit au prêt et à la prime sont perdus.
Rémunération
La rémunération du PEL est constituée d'intérêts bancaires et, sous conditions, d'une prime d'état.
Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.
Le taux d'intérêt du PEL est fixé à l'ouverture du plan. Ainsi, le PEL ouvert à partir du 1er mars 2011 rapporte un intérêt de 2,5% par an.
Pour un plan ouvert à partir du 1er mars 2011, la prime n'est versée que si le titulaire réalise un emprunt d'au moins 5.000 € grâce à son PEL.
Fiscalité
Les intérêts sont exonérés jusqu'à la veille du 12ème anniversaire du PEL.
Les prélèvements sociaux sont dus dès la 1ère année du plan.
Montants
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Prélèvements sociaux |
Taux |
|---|---|
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
8,2 % |
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Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) |
0,5 % |
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Prélèvement social |
3,4 % |
|
Contributions additionnelles au prélèvement social |
1,4 % |
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Total |
13,5 % |
Sites Internet publics
-
www.abe-infoservice.fr
Pour un complément d'information
Autorité de contrôle prudentiel (ACP)
Où s'adresser ?
Références
- Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
- Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
- Code de la construction et de l'habitation : articles R315-25 à R315-33
- Arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'Etat, du plan épargne logement
  Service d'Information Publique |
