Si jeprévois d'acheterun appartementdans un immeuble encopropriété
Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente.
Si l'immeuble a plus de 15 ans, je m'informe sur l'état apparent de l'immeuble (solidité, canalisations...) en demandant au propriétaire la consultation du diagnostic technique
Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant aupropriétairela consultation du carnet d'entretien de l'immeuble
Je m'informe surl'état descriptif du lot ainsi que surle montant des charges locatives et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être endemandant aupropriétairele procès-verbal des dernières assemblées générales et la consultation du règlement de copropriété
Si je prévois d'acheterune maison individuelle
Je m'informe sur la superficie du bien. Le vendeur n'a pas à en faire mesurer la superficie : celle-ci n'a donc pas à apparaître dès la promesse de vente
Jem'informe sur les limites séparativesdu terrainen demandanten mairie ouau service des cadastres (ou sur leur site internet)la consultation duplan cadastral. Si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établirun plan par un géomètre expert
Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passageauxquelles le bien immobilier est soumis
Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)
Si jeprévois d'acheterune maison dans un lotissement
Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
Je me renseigne en mairiesur le règlement de lotissement
Je me renseigne en mairiesur le cahier des charges
Il convient toutefois de se renseigner à la mairie pour savoir si ces documents sont toujours applicables ou, le cas échéant, si ce sont les règles d'urbanisme figurant dans le plan local d'urbanisme (PLU) qui s'appliquent
Quelle que soit la nature de mon projet
Je me renseigne auprès duservice de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
J'obtiens du propriétaire des informations sur la qualité du logement et de l'immeuble en consultant le dossier de diagnostics techniques immobiliers
Je m'informe sur les possibilités de financement de mon projet immobilier
Je m'informe sur les formalités nécessaires à l'acquisition d'un logement
À savoir : si je suis locataire d'un logement HLM, je peux adresser une demande d'acquisition de mon logement à l'organisme propriétaire.
Je dois obtenir un prêt pour financer mon projet immobilier
je signe la signature de l' offre de prêt
je contracte une assurance pour le prêt
je peux renoncer à la vente sans frais si je n'obtiens pas le prêt
Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire
À noter : si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées à condition que mon contrat de prêt le prévoit.
Je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété
Je souscris une assurance habitation
À savoir : le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.
Je prépare mon déménagement
Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété
Je demande une aide pour rembourser les mensualités de mon prêt
l'aide au logement sociale (ALS), si je ne remplis pas les conditions pour bénéficier de l'APL ou de ALF
Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales, dans un délai de 6 mois à compter de la vente. Je dois me renseigner auprès de ma direction des ressources humaines.
Je peux bénéficier d'une aide à l'amélioration de l'habitat pour effectuer des travaux
je demande un prêt à l'amélioration de l'habitat auprès de ma caisse d'allocation familiale
je demande une subvention de l'agence nationale de l'habitat (ANAH)
je demande un éco-prêt à taux zéro auprès d'un établissement de crédit
Je peux bénéficier d'un crédit d'impôt pour habitation principale
le crédit d'impôt pour les dépenses en faveur du développement durable
le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement en faveur de l'aide aux personnes
Je peux renégocier mon prêt
Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt
[Module de calcul]
[Module de calcul]
[Module de calcul]
[Module de calcul]
[Formulaire - Cerfa n°10840*05]
[Formulaire - Cerfa n°11423*05]
Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)
Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
Agence nationale de l'habitat (ANAH)
Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)
Ministère en charge des finances
Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)
Du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h 30 à 18 h
de métropole : composer le 39 39 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
hors métropole ou à l'étranger : le service est disponible uniquement via un téléphone fixe en composant le 33 1 73 60 39 39 précédé de l'indicatif international (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon le pays).