Mairie de SOUILLAC

J'achète un logement

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Avant l'achat

  • Si jeprévois d'acheterun appartementdans un immeuble encopropriété

    • Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente.

    • Si l'immeuble a plus de 15 ans, je m'informe sur l'état apparent de l'immeuble (solidité, canalisations...) en demandant au propriétaire la consultation du diagnostic technique

    • Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant aupropriétairela consultation du carnet d'entretien de l'immeuble

    • Je m'informe surl'état descriptif du lot ainsi que surle montant des charges locatives et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être endemandant aupropriétairele procès-verbal des dernières assemblées générales et la consultation du règlement de copropriété

  • Si je prévois d'acheterune maison individuelle

    • Je m'informe sur la superficie du bien. Le vendeur n'a pas à en faire mesurer la superficie : celle-ci n'a donc pas à apparaître dès la promesse de vente

    • Jem'informe sur les limites séparativesdu terrainen demandanten mairie ouau service des cadastres (ou sur leur site internet)la consultation duplan cadastral. Si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établirun plan par un géomètre expert

    • Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passageauxquelles le bien immobilier est soumis

    • Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)

  • Si jeprévois d'acheterune maison dans un lotissement

    • Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente

    • Je me renseigne en mairiesur le règlement de lotissement

    • Je me renseigne en mairiesur le cahier des charges

      Il convient toutefois de se renseigner à la mairie pour savoir si ces documents sont toujours applicables ou, le cas échéant, si ce sont les règles d'urbanisme figurant dans le plan local d'urbanisme (PLU) qui s'appliquent

  • Quelle que soit la nature de mon projet

À savoir : si je suis locataire d'un logement HLM, je peux adresser une demande d'acquisition de mon logement à l'organisme propriétaire.

Lors de l'achat

À noter : si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées à condition que mon contrat de prêt le prévoit.

À savoir : le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.

Au plus tôt après l'achat

Dans les 6 mois qui suivent l'achat

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales, dans un délai de 6 mois à compter de la vente. Je dois me renseigner auprès de ma direction des ressources humaines.

À tout moment après l'achat



Pour en savoir plus


Sites Internet publics


Où s'adresser ?

Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)

Allô Service Public 39 39

Du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h 30 à 18 h

  • de métropole : composer le 39 39 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

  • hors métropole ou à l'étranger : le service est disponible uniquement via un téléphone fixe en composant le 33 1 73 60 39 39 précédé de l'indicatif international (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon le pays).



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