Véhicule acquis par héritage et conservé par les héritiers

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Principe

Pour pouvoir circuler avec un véhicule dont on a hérité, un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise) doit être établi.

Le véhicule peut être immatriculé au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers.

Démarche

La demande de certificat d'immatriculation doit être faite à la préfecture du département de son choix (pour Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police ou dans certaines antennes de police administrative d'arrondissement) ou dans une sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité).

La démarche peut être faite

sur place
ou par correspondance
ou par procuration.

Pièces à fournir

La demande de certificat d'immatriculation remplie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03,
Un justificatif d'identité,
Un justificatif de domicile,
L'ancien certificat d'immatriculation (lorsque le certificat d'immatriculation est perdu à la suite d'une succession, il faut joindre à la place une déclaration de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture),
L'une des pièces suivantes :
- une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
- un acte de notoriété ou certificat de propriété ,
- un certificat d'hérédité,
le règlement du montant du certificat d'immatriculation en espèces (sauf dans les antennes d'arrondissement à Paris), en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police et en antenne d'arrondissement, sous réserve d'un certain montant),
dans le cas où l'un des cohéritiers demande l'immatriculation du véhicule à son seul nom, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en sa faveur ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer le véhicule,
si le véhicule a plus de 4 ans, le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Attention : s'il y a un conjoint survivant et que la mention "Monsieur ou Madame" figure sur le certificat d'immatriculation, il faut établir un nouveau certificat d'immatriculation et produire une attestation du notaire indiquant clairement que

soit les cohéritiers n'ont pas à s'exprimer sur la destination du bien,

soit qu'ils ont manifesté leur volonté de se désister en faveur du conjoint survivant.

Coût

Si le certificat d'immatriculation est établi au nom du conjoint survivant, il faut payer le montant de la redevance d'acheminement uniquement ;

Si le certificat d'immatriculation est établi au nom d'un ou des héritiers, le coût du certificat d'immatriculation correspond au prix à payer pour l'acquisition d'un véhicule neuf si celui-ci a moins de 10 ans ; le montant est réduit de moitié si le véhicule a plus de 10 ans.

Délai d'obtention

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) au domicile du titulaire dans un délai compris entre une semaine et un mois environ.

Si l'ancien certificat d'immatriculation ne comporte pas de coupon détachable, un certificat provisoire est délivré immédiatement si la démarche est faite en préfecture ou envoyé si elle est faite par correspondance.

En cas d'absence , le courrier contenant le certificat est conservé 15 jours au bureau de la Poste.

Dernière mise à jour le 24 janvier 2011