Mairie de SOUILLAC

Conduire en France avec un permis non européen

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Principe

Si vous effectuez un séjour touristique en France (3 mois maximum), vous devez disposer soit d'un permis national en cours de validité, rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle, soit d'un permis international.

Si vous vous installez en France et si vous êtes titulaire d'un permis de conduire délivré par un État non européen, vous pouvez l'utiliser pendant une durée maximum d'un an à compter de la date de votre installation en France, sous certaines conditions.

Utilisation en France du permis étranger

Conditions liées au titulaire du permis

Si vous êtes français, vous devez avoir été domicilié au moins 6 mois dans le pays où le permis vous a été délivré.

Si vous êtes étranger, vous devez l'avoir obtenu avant la délivrance de votre premier titre de séjour en France. Un étranger travaillant et résidant en France, qui passe le permis dans son pays d'origine, pendant ses congés par exemple, ne peut l'utiliser en France.

Vous devez avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente.

Vous ne devez pas faire l'objet, dans votre pays d'origine, d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.

Conditions liées au permis de conduire

Le permis doit être en cours de validité.

Il doit avoir été délivré par l'État dans lequel vous viviez de manière permanente avant de vous installer en France.

Il doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle. Vous pouvez trouver en mairie la liste des traducteurs agréés.

À savoir : le pays qui a délivré le permis de conduire doit en outre pratiquer la réciprocité en matière d'échange de permis de conduire.

Échange du permis étranger contre un permis français

Démarche

Avant la fin de la période d'un an, vous devrez procéder à l'échange de votre permis étranger pour un permis français, car au delà d'un an, si vous n'avez pas échangé votre permis, il sera considéré comme non valide en France.

Si vous respectez ce délai, vous n'êtes pas obligé de passer l'examen du permis de conduire.

Vous devez faire la demande en préfecture ou sous-préfecture (à Paris, au bureau des permis de conduire de la préfecture de police), dans un délai d'un an à compter de la date de votre installation en France, c'est-à-dire de la date de délivrance du premier titre de séjour pour les étrangers.

Caractéristiques du permis

La date d'obtention reportée sur ce permis français sera la date d'obtention du permis d'origine. Si le permis a été obtenu depuis moins de 3 ans, le permis français délivré sera donc probatoire jusqu'à la fin de la période de 3 ans, comme un permis obtenu en France.

Les catégories de permis reportées sur le permis de conduire français seront celles qui sont en vigueur en France, notamment en matière d'équivalence entre permis auto et permis moto.

Si vous dépassez le délai

Au-delà de ce délai, votre permis étranger n'est plus reconnu et vous perdez tout droit de conduire en France un véhicule pour lequel le permis de conduire est exigé.

Vous devez donc vous présenter à l'examen du permis de conduire et, en cas de succès, votre permis sera un permis probatoire .

En cas de conduite sans permis de conduire en cours de validité en France, vous êtes passible d'une amende de 4ème classe .



Montants

Montant maximum des contraventions - 18.06.2010
Catégories
Montant maximum

5ème classe

1 500 €

1ère classe

38 €

2ème classe

150 €

3ème classe

450 €

4ème classe

750 €

Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.



Où s'adresser ?

Pour accomplir la démarche

Ministère en charge de l'intérieur

Certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire. Se renseigner au préalable.

Ministère en charge de l'intérieur

Si l'usager habite à Paris : pour accomplir la démarche


Références



Région Midi-Pyrénées
Service d'Information Publique

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