Acte de décès
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Principe
L'acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait.
La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
A qui faire la demande ?
Tout dépend du lieu de la survenance du décès et de la nationalité du défunt
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Lieu du décès |
Nationalité française |
Autre nationalité |
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France métropolitaine |
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Étranger |
Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) |
Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) |
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Outre-mer |
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Comment faire la demande?
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Pour un décès survenu en France
La plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :
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soit en se rendant directement sur le site de la commune de naissance,
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soit en utilisant le téléservice acte-etat-civil.fr.
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Pour un décès survenu à l'étranger, en utilisant le téléservice pastel-diplomatie.gouv.fr.
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès..
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.
Quel est le délai d'obtention ?
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Services en ligne
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Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu en France
[Téléservice]
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Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu à l'étranger
[Téléservice]
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Demande de rectification d'état civil
[Format pdf remplissable et envoi en ligne]
[Téléservice - Cerfa n°11531*01]
Où s'adresser ?
État civil des Français pour une naissance ou mariage ou un décès survenu à l'étranger.
46200 SOUILLAC
Téléphone : 05.65.32.71.00
Télécopie : 05.65.32.61.15
Courriel : etatcivil@mairie-souillac.com
Site : www.souillac-sur-dordogne.fr
Contact
Brigitte BOUYSSONIE
27, rue Oudinot
75358 Paris cedex 07
Téléphone : 01 53 69 20 00
Références
  Service d'Information Publique |
