Éléments de calcul des droits de succession et de donation
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Principe
Le calcul des droits de succession nécessite plusieurs étapes afin de déterminer l'actif net successoral auquel appliquer le barème fiscal. Certaines règles ayant changé en 2007, c'est le régime antérieur qui s'applique pour les successions ouvertes avant cette date.
Étapes du calcul des droits
Le calcul des droits s'effectue en plusieurs étapes, détaillées dans la notice du formulaire de déclaration de succession :
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déterminer l'actif net taxable, c'est à dire faire l'inventaire des biens (l'actif) puis en retrancher les dettes (le passif),
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déterminer les parts de chaque héritier, en tenant compte des éventuelles donations antérieures,
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appliquer sur chaque part un abattement personnel, qui varie selon le lien de parenté avec le défunt,
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appliquer sur chacune des parts nettes taxables un tarif, variant en fonction du lien de parenté avec le défunt,
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enfin, dans certains cas, bénéficier d'une réduction d'impôt.
Dettes à déduire
Afin d'obtenir la base de calcul des droits de succession, c'est à dire l'actif net taxable, les dettes à la charge personnelle du défunt peuvent être déduites à la double condition suivante :
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la dette doit exister au jour du décès,
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l'existence de la dette doit pouvoir être prouvée ; les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).
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Frais funéraires, dans la limite de 1.500 € ,
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Frais de dernière maladie non encore remboursés,
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Rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie,
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Certains impôts : impôt sur le revenu, impôts locaux, impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du défunt.
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Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès, sauf preuve contraire apportée par le créancier,
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Dettes reconnues par testament.
Prise en compte des donations antérieures
Pour calculer les droits de succession, l'administration fiscale établit un "rappel fiscal" : elle ajoute à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession, la valeur des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures à l'exception de celles qui remontent à plus de 10 ans.
Exonérations des droits de succession pour certains héritiers
Depuis le 22 août 2007, les personnes suivantes sont exonérées de droits de succession :
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le conjoint survivant,
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le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS),
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les frères et soeurs résidant sous le même toit que le défunt et qui remplissent certaines conditions.
Successions ouvertes avant le 22 août 2007 : application de l'abattement global
L'abattement global dont pouvaient bénéficier les enfants vivants ou représentés, les ascendants ou le conjoint survivant du défunt est supprimé pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007.
Pour les successions ouvertes avant cette date, un abattement global est appliqué.
Un abattement global de 50.000 € s'applique sur l'actif net successoral recueilli :
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soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt et, le cas échéant, le conjoint survivant,
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soit exclusivement par le conjoint survivant.
L'abattement se répartit entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. Il s'impute sur la part de chaque héritier déterminée après application des abattements personnels.
La fraction de l'abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession.
Pour en savoir plus
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Notice pour remplir une déclaration de succession
Ministère en charge des finances
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Dossier sur les successions et les libéralités
Ministère en charge de la justice
Sites Internet publics
- www.notaires.fr
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www.successions-europe.eu
Conseil des Notariats de l'Union européenne
Où s'adresser ?
Ministère en charge des finances
Références
- Code général des impôts : articles 767 à 775 quinquies, 784, 796-0 bis, 796-0 ter
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