Attestation des services accomplis
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Principe
L'attestation des services accomplis, également appelée "état signalétique et des services", prouve que les services militaires (ou assimilés) ont bien été accomplis.
Elle peut être réclamée par l'employeur ainsi que par les organismes de retraite ou de sécurité sociale.
Qui est concerné ?
Cette attestation peut être demandée par les personnes nées avant le 1er janvier 1979 ayant effectué un service national.
Comment faire la demande ?
Pour obtenir l'attestation, il faut rédiger une demande écrite mentionnant pour la personne concernée :
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les nom et prénoms,
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la date de naissance,
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l'adresse actuelle,
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l'adresse au moment du recensement,
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le numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel),
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les dates approximatives de début et de fin d'accomplissement du service national.
À qui adresser à sa demande d'attestation ?
Si vous avez été recensé en métropole ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et si vous êtes né avant 1970, la demande est à adresser au bureau central d'archives administratives de Pau.
Si vous avez été recensé en métropole ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et si vous êtes né en 1970 ou après, la demande est à adresser au bureau ou au centre de service national compétent au regard de votre département de recensement.
Si vous avez été recensé dans un département, un territoire ou une collectivité outre-mer autre que Saint-Pierre et Miquelon, la demande est à adresser au centre de service national de Fort de France, en Martinique.
La demande doit être adressée au centre de traitement de l'information sur les ressources humaines (CTIRH) de Toulon.
Il convient d'utiliser un dispositif informatique spécifique pour trouver son organisme de rattachement.
À savoir : les personnes nées avant 1928 doivent s'adresser aux archives départementales correspondant à leur lieu de recensement.
Où s'adresser ?
Pour les personnes nées avant 1928
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