Allocation équivalent retraite (AER)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Principe
L'allocation équivalent retraite (AER) destinée à instaurer un revenu de remplacement ou de complément susceptible aux personnes involontairement privées d'emploi qui justifient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite.
Cette allocation est supprimée depuis le 1er janvier 2011.
Bénéficiaires
Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à percevoir l'allocation jusqu'à l'expiration de leurs droits.
Nature de l'allocation
L'AER peut être versée, en substitution de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA), aux personnes sans emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE) ou ne remplissant pas les conditions pour en bénéficier ; on parle alors d'AER de remplacement.
Elle peut aussi être versée aux personnes sans emploi, en complément de l'allocation chômage (ARE) afin de leur assurer un niveau de revenu minimum ; on parle alors d'AER de complément.
Dispense de recherche d'emploi
Quel que soit leur âge, les personnes admises au bénéfice de l'AER peuvent, à leur demande (adressée à Pôle emploi), être dispensées de recherche d'emploi.
Montant de l'AER
Le montant de l'AER est fixé à 33,18 € / jour (montant au 1er janvier 2011).
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
Modalités de calcul
Le montant de l'allocation mensuelle dépend des ressources.
Sont prises en compte, toutes les ressources du demandeur soumises à impôt sur le revenu ainsi que, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
Sont toutefois exclues :
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les prestations familiales,
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l'allocation logement,
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les allocations d'assurance chômage ou de solidarité (allocation de solidarité spécifique, revenu de solidarité active),
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les rémunérations de stage et les revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande, s'il est justifié que leur versement est interrompu à la date de demande de l'AER et s'ils n'ont pas été suivis d'un revenu de substitution.
Le montant pris en compte est le 12ème des ressources perçues pendant les 12 mois qui précèdent la demande.
L'AER est versée à taux plein lorsque le total des ressources, y compris l'AER à taux plein, est inférieur ou égal à un certain plafond.
Si le versement de l'AER à taux plein fait passer le total des ressources au dessus du plafond, l'AER est minorée pour que le total des ressources ne soit pas dépassé.
Montant de l'AER de remplacement pour une personne seule
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Ressources |
Montant mensuel de l'AER
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inférieures ou égales à 597,24 € |
995,40 € |
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comprises entre 597,24 € et 1.592,64 € |
le montant de l'AER est égal à (1.592,64 € - ressources) |
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supérieures à 1.592,64 € |
pas d'AER |
Montant de l'AER de remplacement pour un couple
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Ressources |
Montant mensuel de l'AER
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|---|---|
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inférieures ou égales à 1.294,02 € |
995,40 € |
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comprises entre 1 294,02 € et 2.289,42 € |
le montant de l'AER varie selon que les ressources comprennent ou non un revenu d'activité ou de substitution (allocations chômage, rémunérations de stage) du conjoint :
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supérieures à 2.289,42 € |
pas d'AER |
Pour bénéficier de l'AER de complément, le demandeur doit disposer de ressources inférieures à 995,40 € s'il vit seul.
Si le demandeur vit en couple, les ressources du couple doivent être inférieures à 2.289,42 € et les ressources du demandeur doivent être inférieures à 995,40 € .
L'AER de complément vise à compléter les ressources du demandeur à hauteur de 995,40 € .
Pour le calcul du montant versé au demandeur, il n'est pas tenu compte des ressources du conjoint. Ainsi par exemple, si un couple dispose de 1 900,00 € / mois dont 700,00 € pour le demandeur de l'AER et 1 200,00 € au titre de l'activité de son conjoint, le montant de l'AER sera de 295,40 € (995,40 - 700).
Modalités de versement
L'AER est attribuée par périodes de 12 mois renouvelables.
Elle est reconduite dans les mêmes conditions que lors de la 1ère attribution.
Elle est versée mensuellement à terme échu par Pôle emploi.
Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l'AER sont calculés selon les règles relatives à l'AER de remplacement.
Allocations indues
Les allocations perçues à tort sont récupérées sur le montant des allocations à venir ou par remboursement selon un échéancier arrêté avec Pôle emploi.
Les sommes indument perçues ne sont pas dues lorsque leur montant est inférieur au montant journalier de l'AER.
Cumul de l'AER avec des revenus d'activité
L'AER peut être partiellement cumulée, sans limitation de durée, avec les revenus tirés d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle.
Pour déterminer le nombre de jours non indemnisés, la rémunération brute perçue est divisée par le montant journalier de l'AER, et le nombre de jours non indemnisés est égal à 60 % de ce résultat.
Où s'adresser ?
Références
- Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Article 106
- Décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
- Décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi
  Service d'Information Publique |
