Révocation de donation
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Exceptions
Une donation peut être révoquée pour 3 motifs :
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pour inexécution des charges ou des conditions : le donateur peut imposer au donataire d'exécuter une charge (par exemple, donner des soins au donateur) ou assortir la donation d'une condition (exemple : ne pas vendre le bien). En cas d'inexécution, la donation pourra être révoquée.
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pour ingratitude :
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si le donataire attente à la vie du donateur,
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si le donataire commet des délits, injures ou sévices graves à l'encontre du donateur,
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si le donataire refuse d'aider le donateur dans le besoin.
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pour cause de survenance d'enfants : la donation faite par une personne sans enfant peut être révoquée si, par la suite, elle a un enfant, mais seulement à la condition que cette faculté de révocation ait été expressément prévue dans l'acte donation. Toutefois, cette cause de révocation ne joue pas pour les donations entre époux.
Où s'adresser ?
Ministère en charge de la justice
  Service d'Information Publique |
