Retraite des fonctionnaires : cumul emploi - retraite de base
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
- Principe
- Cumul intégral en cas de retraite à taux plein ou à partir de l'âge limite d'activité
- Cumul intégral lié à l'exercice de certaines activités ou en cas de reprise d'activité dans le secteur privé
- Cumul intégral pour les pensionnés invalides et les titulaires de pension de réversion
- Cumul intégral ou partiel en cas de poursuite d'une activité dans la fonction publique
- Démarches à effectuer par le retraité
Principe
Les fonctionnaires et les agents non titulaires peuvent cumuler leur pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle.
Le cumul peut être intégral ou partiel.
Pour les agents non titulaires relevant du régime général de la Sécurité sociale, le cumul s'effectue selon les conditions applicables dans ce régime.
Cette page précise les conditions de cumul applicables aux seuls fonctionnaires.
Cumul intégral en cas de retraite à taux plein ou à partir de l'âge limite d'activité
Le fonctionnaire qui a liquidé toutes ses pensions de retraite de base et complémentaires peut cumuler entièrement une pension de retraite de base avec des revenus d'activité professionnelle :
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à partir de l'âge légal minimum de départ à la retraite, s'il bénéficie d'une retraite à taux plein,
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ou à partir de l'âge légal limite d'activité.
Cumul intégral lié à l'exercice de certaines activités ou en cas de reprise d'activité dans le secteur privé
Le fonctionnaire titulaire d'une pension de retraite peut intégralement cumuler sa pension :
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avec les revenus tirés des activités suivantes :
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activités artistiques,
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professions libérales,
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participation aux activités juridictionnelles ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en application d'une loi ou d'un décret.
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ou s'il reprend une activité dans le secteur privé, quel que soit son âge.
Cumul intégral pour les pensionnés invalides et les titulaires de pension de réversion
Le fonctionnaire titulaire d'une pension pour invalidité et celui titulaire d'une pension de réversion peut intégralement cumuler sa pension avec des revenus d'activité.
Cumul intégral ou partiel en cas de poursuite d'une activité dans la fonction publique
Le fonctionnaire titulaire d'une pension, qui continue d'exercer une activité professionnelle dans la fonction publique, peut cumuler sa pension et ses revenus d'activité sous réserve que ses revenus d'activité ne dépassent un certain montant.
Un tel cumul n'est possible que jusqu'à l'âge légal limite d'activité.
Le montant annuel brut des revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant annuel brut de la pension, majoré de 6.683,21 € .
Si la rémunération est supérieure à ce plafond, l'excédent est déduit du montant de la pension.
Démarches à effectuer par le retraité
Il est recommandé au retraité qui envisage de reprendre une activité professionnelle de consulter au préalable :
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le service des retraites de l'État, s'il est un ancien fonctionnaire d'État,
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ou la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL), s'il est ancien fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Le retraité doit indiquer son nom et ses numéros de sécurité sociale et de pension.
Toute activité professionnelle doit être déclarée auprès de la caisse de retraite dont dépend le fonctionnaire.
Le retraité doit produire les éléments d'information et pièces justificatives suivants :
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nom et adresse de l'employeur auprès duquel il exerce une activité,
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date de début de cette activité,
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montant et nature des revenus professionnels,
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bulletins de salaire (ou tout document justificatif des revenus perçus),
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noms et adresses des autres organismes de retraite, de base et complémentaires, qui lui servent une pension.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Simulateur de calcul : estimer le revenu cumulable avec votre pension
[Module de calcul]
Sites Internet publics
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www.cnracl.fr
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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www.pensions.bercy.gouv.fr
Service des retraites de l'État - Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Où s'adresser ?
5, rue du Vergne
33059 Bordeaux cedex
Tél. : 05.57.57.91.99
Références
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : Articles à consulter : L77, L84 à L86-1, R91, R92
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Articles à consulter : 57, 58
- Circulaire 2009/45 du 10 février 2009 relative aux règles applicables en matière de cumul emploi retraite
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