Convention de reclassement personnalisé (CRP)

La CRP est proposée par les entreprises de moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (quel que soit le nombre de salariés) ayant engagé une procédure de licenciement économique avant le 1er septembre 2011. Depuis cette date, ces entreprises proposent un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés concernés.

À noter : dans certains bassins d'emploi, les entreprises ayant engagé une procédure de licenciement économique avant le 1er septembre 2011 proposent, à la place de la CRP, un contrat de transition professionnelle (CTP).

La CRP est proposée aux salariés dont le licenciement est envisagé. Ceux-ci doivent justifier d'une ancienneté d'au moins 2 ans chez le même employeur et être physiquement aptes à l'emploi.

Cependant, tout salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté peut également bénéficier de la CRP, s'il justifie de droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Dans ce cas, le bénéfice de la CRP entraîne les conséquences suivantes :

Chaque salarié doit être informé individuellement et par écrit qu'il a la possibilité de bénéficier de la CRP en cas de procédure de licenciement économique.

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours à partir de la date de remise du document proposant la CRP pour accepter ou refuser une telle convention

Le délai est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative compétente pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation.

L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus. Dans ce cas, le salarié a seulement droit à l'indemnisation par l'assurance chômage.

En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est considéré comme rompu d'un commun accord (même si le salarié conserve la possibilité de contester le motif économique du licenciement), à la date d'expiration du délai de réflexion. La CRP prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

Le salarié qui accepte une CRP bénéficie, dans les 8 jours suivant la date d'effet de la convention, d'un entretien individuel de pré-bilan pour l'examen de ses capacités professionnelles.

À l'issue de l'entretien de pré-bilan, des prestations d'accompagnement (suivi individuel, mesures d'orientation et d'accompagnement dans la recherche d'emploi, actions de formation, etc.) sont retenues d'un commun accord, et mises en place par Pôle emploi dans le cadre d'un plan d'action de reclassement personnalisé.

Le bénéficiaire de la CRP perçoit une allocation spécifique de reclassement pendant toute la durée de la convention.

Lorsque, avant le terme de la CRP, le bénéficiaire reprend un emploi salarié dont la rémunération est inférieure d'au moins 15 % à celle de son emploi précédent pour la même durée de travail, il perçoit une indemnité différentielle de reclassement.

Le montant mensuel de cette indemnité est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation spécifique de reclassement et le salaire brut mensuel de base de l'emploi repris.

Elle est versée mensuellement, dans la limite de 12 mois.

Le montant total versé est plafonné à 50 % des droits résiduels de l'intéressé à l'allocation spécifique de reclassement.