Transport aérien : bagages retardés, perdus ou détériorés
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Principe
Si vous rencontrez un problème de bagages lors d'un transport aérien, la compagnie aérienne est responsable sauf si elle prouve que le bagage comportait un défaut ou que vous avez commis une faute.
Démarches
Il convient d'adresser une réclamation à la compagnie aérienne par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant les délais suivants :
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Problème rencontré |
Délai |
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Perte des bagages |
21 jours à compter de la date à laquelle ils auraient dû arriver |
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Retard de livraison des bagages |
21 jours à compter de la date de livraison |
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Détérioration des bagages |
7 jours à compter de la date de découverte de l'avarie |
Le courrier doit être accompagné des photocopies de toutes pièces justificatives dont vous disposez.
À défaut de protestation dans les délais prévus, l'action contre le transporteur est irrecevable.
Montant de l'indemnité
L'indemnisation est limitée à un certain plafond qui dépend de l'origine de la compagnie aérienne.
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Compagnie aérienne |
Montant maximum |
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Compagnie de l'Union européenne |
1.200 € environ |
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Autre compagnie |
20 € par kilo de bagage |
En cas de litige avec la compagnie aérienne
Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser, vous pouvez saisir la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :
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soit par courrier,
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soit en utilisant le téléservice cerfa n°13674*01.
Services en ligne
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Transport aérien : Faire une réclamation en ligne (bagages)
[Format Pdf remplissable en ligne et envoi en ligne]
[Téléservice - Cerfa n°13674*01]
Pour en savoir plus
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Perte, détérioration des bagages et réclamations
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Où s'adresser ?
Pour contacter le bureau des passagers aériens de la DGAC
  Service d'Information Publique |
