Guide des droits et démarches administratives

Mairie de Saurat

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Je me sépare

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches dont certaines dépendent du fait que vous étiez marié, pacsé ou en union libre (concubinage).


¤ SITUATION 1 : MARIAGE

Divorce - Séparation de corps

Si vous étiez marié, vous pouvez choisir une simple séparation de corps ou un divorce.

Il existe 4 sortes de divorce :

Enfants mineurs

Un divorce entraîne des conséquences sur les relations avec le ou les enfant(s) et notamment sur :

Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire.

Logement en location

L'époux qui donne congé reste solidairement tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.

Si, après une ordonnance de non-conciliation ou à un divorce, un des époux souhaite conserver le logement, l'attribution du bail est déterminée par le juge en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause.

En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde de ses enfants, il obtiendra l'attribution du bail.

Logement en propriété

Le régime matrimonial doit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs), un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

Comptes bancaires

Si vous aviez des comptes joints ou des comptes indivis, vous devez informer de votre séparation l'organisme auprès duquel vous les aviez ouverts et demander la clôture des ces comptes soit à l'amiable soit par dénonciation unilatérale.

Véhicule en commun

Si l'un des 2 conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation portait les 2 noms, il doit faire retirer un nom.

Protection sociale

* Cas 1 : Assurance maladie

Si vous étiez l'ayant droit de votre ex-époux, vous devez signaler votre changement de situation.

* Cas 2 : Minimas sociaux

Si vous bénéficiez d'une allocation ou d'un revenu de solidarité, vous devez avertir l'organisme qui vous le verse de votre changement de situation et vous devez reconsidérer vos droits, dans les cas suivants :

  • allocation adultes handicapés (AAH).

Impôts

Vous devez déclarer votre changement de situation à votre centre des impôts car votre séparation aura une incidence sur votre quotient familial.

¤ SITUATION 2 : PACS

Dissolution de pacs

Vous devez faire une déclaration de dissolution de pacte civil de solidarité (Pacs) au notaire ou au greffe du tribunal d'instance.

Enfants mineurs

Une séparation entraîne des conséquences sur les relations avec le ou les enfant(s) et notamment sur :

Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire.

Logement en location

Lorsqu'un couple pacsé se sépare, le partenaire qui donne congé reste solidairement tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à la dissolution du Pacs si son partenaire était co-titulaire du bail.

Si le partenaire restant n'avait pas signé le bail ou si aucune demande de droit au bail n'a été faite conjointement, il doit alors quitter le logement à l'issue de la période de préavis.

En cas de dissolution de Pacs, l'un des anciens partenaires peut saisir le juge d'instance pour se voir attribuer le droit au bail du logement.

Le juge rend sa décision en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause.

Logement en propriété

La convention de Pacs que vous avez signée prévoit le devenir du bien immobilier.

Comptes bancaires

Si vous aviez des comptes joints ou des comptes indivis, vous devez informer de votre séparation l'organisme auprès duquel vous les aviez ouverts et demander la clôture des ces comptes soit à l'amiable soit par dénonciation unilatérale.

Véhicule en commun

Si l'un des 2 conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation portait les 2 noms, il doit faire retirer un nom.

Protection sociale

* Cas 1 : Assurance maladie

Si vous étiez l'ayant droit de votre ex-partenaire de Pacs, vous devez signaler votre changement de situation.

* Cas 2 : Minimas sociaux

Si vous bénéficiez d'une allocation ou d'un revenu de solidarité, vous devez avertir l'organisme qui vous le verse de votre changement de situation et vous devez reconsidérer vos droits, dans les cas suivants :

  • allocation adultes handicapés (AAH).

Impôts

Vous devez déclarer votre changement de situation à votre centre des impôts car la séparation aura une incidence sur votre quotient familial.

¤ SITUATION 3 : UNION LIBRE

Rupture

L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

Enfants mineurs

Une séparation entraîne des conséquences sur les relations avec le ou les enfant(s) et notamment sur :

Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire.

Logement en location

Votre situation dépend du fait que vous figuriez ou non sur le bail.

Logement en propriété

Vous pouvez décider librement de vendre le logement ou de racheter la part de votre ex-concubin si vous souhaitez le conserver.

Comptes bancaires

Si vous aviez des comptes joints ou des comptes indivis, vous devez informer de votre séparation l'organisme auprès duquel vous les aviez ouverts et demander la clôture des ces comptes soit à l'amiable soit par dénonciation unilatérale.

Véhicule en commun

Si l'un des 2 conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation portait les 2 noms, il doit faire retirer un nom.

Protection sociale

* Cas 1 : Assurance maladie

Si vous étiez l'ayant droit de votre ex-concubin, vous devez signaler votre changement de situation.

* Cas 2 : Minimas sociaux

Si vous bénéficiez d'une allocation ou d'un revenu de solidarité, vous devez avertir l'organisme qui vous le verse de votre changement de situation et vous devez reconsidérer vos droits, dans les cas suivants :

  • allocation adultes handicapés (AAH).



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