Guide des droits et démarches administratives

Mairie de Saurat

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J'attends un enfant

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Ma grossesse étant confirmée, je dois effectuer certaines démarches pendant ma grossesse et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et bénéficier de certains droits.


Au plus tôt pendant la grossesse

Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois accomplir un certain nombre de formalités auprès des organismes qui gèrent ma santé et mes prestations et de mon employeur.

Social - Santé
Moyen de garde
Emploi - Travail

À noter : si je suis salariée, je peux démissionner de mon travail sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture.

Dans les 15 jours qui entourent la naissance

Le père de mon enfant bénéficie d'un congé de 3 jours à l'occasion de sa naissance, y compris s'il est agent public.

La personne qui vit en couple avec moi peut aussi bénéficier de ce congé même si ce n'est pas le père de mon enfant

Ce congé peut être pris dans les 15 jours qui précèdent la date présumée de l'accouchement ou dans les 15 jours qui suivent la naissance.

À tout moment après la naissance

Demandes d'aide

Je peux solliciter divers dispositifs :

Adoption

Si je souhaite que mon enfant soit adopté, j'engage les procédures utiles pour :

À savoir : si je suis mariée, il existe des règles particulières en cas d'adoption de l'enfant par mon époux(se).

Dans les 3 jours qui suivent la naissance

Je choisis le prénom et le nom de l'enfant.

Je déclare la naissance.

Dans le mois suivant la naissance

J'informe les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :

Dans les 4 mois maximum

Peuvent faire une demande de congé de paternité ou d'accueil de l'enfant :

  • le père de l'enfant,

  • et la personne avec qui je vis en couple.

Les modalités de demande diffèrent entre le secteur public et le secteur privé.

Dans les 6 mois maximum

J'étudie les possibilités de déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale (ou de celle de l'autre parent de mon enfant). Je me renseigne, à cet effet, auprès des directions des ressources humaines.

Dans l'année qui suit celle de la naissance

Je déclare à l'administration fiscale le changement de situation.

Je demande à bénéficier d'une réduction d'une heure de travail par jour pour allaiter mon enfant.

Avant le 3ème anniversaire de l'enfant

J'examine les possibilités de congé permettant à un parent salarié d'avoir davantage de temps pour s'occuper de son enfant :




Pour en savoir plus


Où s'adresser ?

Pour s'informer et effectuer les démarches

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Pour s'informer et effectuer les démarches

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Mairie de Saurat

Mairie
09400 Saurat
Téléphone : 05.61.05.67.19
Télécopie : 05.61.05.54.27
Courriel : mairie-saurat@wanadoo.fr

Horaires d'ouverture
lundi,mardi,mercredi,jeudi et vendredi de 13h30 à  16h30

Pour s'informer et effectuer les démarches hors Paris

Pour s'informer et effectuer les démarches à Paris

Pour s'informer et effectuer les démarches

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)



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