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Carte grise (certificat d'immatriculation)

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Avertissement

Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié - 21.11.2016

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité dans l'attente de la publication du texte d'application.


Guide des démarches : Particuliers - Carte grise (certificat d'immatriculation)


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