Guide des droits et démarches administratives

Commune de PRENDEIGNES

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J'organise ma succession

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Je veux qu'après mon décès, la protection de mes proches et la gestion de mes biens soient assurées de la façon la plus conforme possible à mes souhaits. À cet effet, je m'informe sur les règles générales de succession auxquelles je ne peux me soustraire. Je définis ainsi mes possibilités d'action. Je décide ensuite à qui je veux transmettre quels biens, de mon vivant ou à mon décès, sous quelles conditions et dans quelles proportions.


Évaluer la future succession (actif successoral)

J'évalue la valeur des biens que je possède en propre et qui constitueront l'actif brut successoral entrant dans la succession après mon décès.

Je prends garde d'intégrer dans ce calcul, outre les biens immobiliers, les objets mobiliers, les bijoux et les véhicules :

À l'inverse, je prends garde de ne pas intégrer dans ce calcul :

J'ajoute mes créances.

Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès.

Je peux devoir ainsi déduire le capital restant dû :

Je déduis les frais de mes obsèques.

J'obtiens alors la valeur prévisible de l' actif net successoral.

Établir le partage

Je définis la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement à qui je veux, tout en respectant mes engagements familiaux.

J'apporte une attention particulière aux différentes règles s'appliquant :

Je m'informe sur les possibilités dérogatoires offertes par la conclusion d'un pacte successoral.

Si j'ai acquis un logement en société civile immobilière (SCI), je prends en compte les dispositions prévues par les statuts en cas de décès d'un actionnaire.

Évaluer la fiscalité du futur héritage

J'évalue l'importance de l'enjeu fiscal de ma succession,

  • au regard de la valeur et de la nature des biens constituant l'actif successoral,

  • et au regard des liens qui m'unissent à mes héritiers.

À cet effet, je prends connaissance des dispositions actuelles relatives :

Si je pense qu'il y a lieu de rechercher une optimisation fiscale, je prends en considération les possibilités offertes en cette matière par les donations, sachant les abattements existant pour le calcul des droits afférents.

Réaliser tout ou partie de la succession de mon vivant

Modification du régime matrimonial

Si je suis marié sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts, je peux passer sous le régime de la communauté universelle.

À savoir : un tel changement ne peut se faire que si je n'ai pas de descendance ou si mes enfants sont majeurs et d'accord.

Donations

Je peux anticiper le règlement de la succession en effectuant des donations-partages.

Je peux conditionner chaque donation (par exemple, en l'assortissant d'une obligation de transmettre le bien à mon décès ou en créant une fondation sous égide).

Attention : je ne peux révoquer une donation que dans certains cas prévus par la loi.

Transmission d'une entreprise

Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser entre vifs :

Prendre des dispositions valant après mon décès

Testament

Si je veux exploiter ma marge de liberté dans la répartition de mes biens après mon décès, je rédige un testament-partage.

Je peux ensuite le modifier, le révoquer ou l'annuler à tout moment.

Mandats

Pour veiller à la bonne application de mes volontés, je peux désigner un exécuteur testamentaire.

Je peux désigner par mandat posthume la personne qui sera responsable de la bonne gestion de mes biens durant la phase de transition entre mon décès et le règlement complet de la succession.

Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès.



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