Guide des droits et démarches administratives

Mairie de LOURDES

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Obligation de motivation des décisions administratives

www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

L'administration doit motiver (c'est-à-dire justifier) les décisions individuelles défavorables ou dérogatoires.


Décisions concernées

L'obligation de motivation concerne :

  • une mesure de police ou restreignant l'exercice d'une liberté publique (exemple : expulsion d'un étranger),

  • une décision infligeant une sanction (exemple : licenciement),

  • l'octroi d'une autorisation soumise à des conditions restrictives (exemple : permis de construire soumis à des prescriptions spéciales),

  • le refus d'une autorisation, sauf si la communication des motifs peut porter atteinte à un secret ou à un intérêt protégé (exemple : refus d'accorder à un agent un congé de formation syndicale),

  • le retrait ou l'abrogation d'une décision créatrice de droits (exemple : résiliation du contrat d'un agent contractuel),

  • la prescription, la forclusion ou la déchéance (exemple : péremption d'un permis de construire),

  • le refus d'un avantage étant un droit pour le demandeur (exemple : refus de versement d'une allocation à une personne réunissant les conditions d'obtention).

Forme et délais de communication de la motivation

Forme de la motivation

L'administration doit motiver par écrit sa décision.

Les motifs d'une décision peuvent être exposés dans un document joint à la décision (lettre d'accompagnement, rapport, avis, etc.).

La motivation doit être claire, précise et adaptée aux circonstances de l'affaire. Elle ne doit pas se limiter à la simple mention de la loi. L'absence ou l'insuffisance de motivation entache la décision de vice de forme, pouvant entraîner son annulation devant le tribunal administratif.

Délais de communication de la motivation

La motivation doit être communiquée sans délai sauf en cas d'urgence absolue. Toutefois, si l'intéressé demande les motifs dans les 2 mois de recours contentieux, l'administration doit les lui donner dans le mois.

Motivation des décisions implicites

Si l'administration prend une décision implicite de rejet (par exemple, lorsqu'elle ne répond pas à un agent public à sa demande d'exercer une activité accessoire), la personne concernée peut demander dans le délai de 2 mois du recours contentieux les motifs de cette décision. Les motifs doivent lui être communiqués dans le mois suivant la demande.


Où s'adresser ?

Pour faire un recours contre une décision relevant de sa compétence (refus de permis de construire, d'une autorisation, d'un titre de séjour...)

Ministère en charge de la justice

Pour faire appel d'un arrêt de Cour administrative d'appel ou un recours contre une décision relevant de sa compétence (décision d'un ministre




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