Guide des droits et démarches administratives
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Mairie de LOURDES |
Obligation de motivation des décisions administratives
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'administration est obligée de motiver (c'est-à-dire de justifier) certaines décisions individuelles défavorables.
Décisions concernées
L'obligation de motivation concerne les décisions suivantes :
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mesure de police ou restreignant l'exercice d'une liberté publique (exemple : expulsion d'un étranger),
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décision infligeant une sanction (exemple : retrait d'agrément professionnel pour motif disciplinaire),
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octroi d'une autorisation soumise à des conditions restrictives (exemple : permis de construire soumis à des prescriptions spéciales),
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refus d'une autorisation, sauf si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret ou à un intérêt protégé (défense ou sécurité nationale...),
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retrait ou abrogation d'une décision créatrice de droits (exemple : résiliation du contrat d'un agent contractuel).
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prescription, forclusion ou déchéance (exemple : péremption d'un permis de construire),
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refus d'un avantage constituant un droit pour le demandeur (exemple : refus de versement d'une allocation à une personne réunissant les conditions d'obtention).
Forme et délais de communication de la motivation
Elle doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui justifient la décision.
Elle doit être circonstanciée et précise et ne pas se limiter à la simple mention des textes de loi.
L'absence ou l'insuffisance de motivation entache la décision de vice de forme, pouvant entraîner son annulation devant le tribunal administratif.
La décision doit être communiquée sans délais sauf en cas d'urgence absolue.
Dans ce cas, l'administration doit toutefois fournir un motif dans un délai de 1 mois, si l'intéressé le demande dans les délais de recours contentieux de 2 mois.
Si la décision résulte d'une initiative de l'administration et non d'une demande, l'intéressé doit pouvoir présenter des observations écrites, et même, à sa demande, orales (sauf en cas de dispositions légales particulières, ou de demandes répétées et abusives).
Il est possible de se faire assister ou représenter (avocat).
En cas de silence de l'administration
Si l'administration n'a pas rejeté explicitement la demande, mais se borne à ne pas répondre, elle doit fournir un motif dans un délai de 1 mois, si l'intéressé en fait la demande dans les délais du recours contentieux.
Sauf dispositions contraires liées à la formalité, ces délais sont de 2 mois, à compter de l'expiration des 2 mois suivant la demande initiale.
Où s'adresser ?
Ministère en charge de la justice
Références
  Service d'Information Publique |
