Guide de vos droits et démarches administratives

Mairie de LOURDES

Imprimer

Je dois faire face au décès d'un proche

Accueil > Comment faire si... > Je dois faire face au décès d'un proche

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Remonter au niveau parent

Tout savoir sur la démarche

Organisation des obsèques
Gestion des papiers et documents
Emploi - Travail
Organismes sociaux
Banque - Assurance
Logement - Véhicule
Impôts
Héritage - Succession
Calendrier indicatif

Organisation des obsèques

Démarches préalables

Faire constater le décès par un médecin

Dans certains cas, vous pouvez demander à accéder au dossier médical du défunt
Traiter les questions relatives au prélèvement d'organes et au don du corps
Contacter l'entreprise de pompes funèbres auxquelles sera confiée l'organisation des obsèques

Avant de signer tout contrat, vous pouvez demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires
Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu du décès

La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), c'est l'établissement qui s'en charge.

À noter : si je suis salarié, je peux demander à mon employeur un congé spécifique

Déroulement

Préciser la façon dont se passeront les obsèques (convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies...) et, en fonction des dernières volontés du défunt, opter pour :

l'inhumation,
ou la crémation.

En cas de désaccord entre les proches du défunt sur les funérailles, il faut saisir le tribunal d'instance .

Gestion des papiers et documents

Acte d'état civil

Demander une copie de l'acte de décès
Éventuellement, mettre à jour le livret de famille

À savoir : si le défunt était pacsé, la mairie du décès se chargera elle-même de transmettre l'information aux autorités devant enregistrer la dissolution du Pacs et la mentionner en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

Papiers prouvant votre droit d'agir

Pour effectuer certaines formalités auprès de différents organismes, je dois prouver que j'ai toute qualité pour agir :

Demander un certificat d'hérédité à la mairie
Faire établir un acte de notoriété héréditaire

Autres documents

Trier les papiers du défunt en respectant les délais de conservation des papiers.

Le tri permet de faire le point sur les dettes, les créances, les actes de cautionnement effectués par le défunt ( auprès d'une banque ou au profit d'un locataire ), ses ventes en viager .

Emploi - Travail

Si le défunt était salarié

Informer son employeur du décès
Éventuellement, demander le déblocage anticipé de son épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales.

Si le défunt était employeur

Informer les employés à domicile du défunt de la rupture de leur contrat

Si le défunt était demandeur d'emploi

Informer Pôle emploi. Dans certaines situations, une allocation décès sera versée

Organismes sociaux

Informer la caisse d'assurance maladie du défunt
- Demander le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé)
- Demander le versement de la rente d'ayant droit d'accidenté du travail
- Demander le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt
Les ayants droit du défunt bénéficient, à compter du décès, du maintien de droits aux prestations en nature de l'assurance maladie pendant 1 an.
Informer la complémentaire santé (mutuelle)
Informer les organismes qui versent les prestations familiales
Demander des aides pour la famille du défunt :
- l'allocation veuvage
- l'allocation de soutien familial
- le revenu de solidarité active (RSA)
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse)
- une allocation logement
- la couverture maladie universelle (CMU)
Informer la caisse de retraite et la caisse complémentaire du défunt (s'il était retraité) et demander :
- le versement d'une pension de réversion pour les ayants droit
- la pension de réversion de veuf ou de veuve invalide

Banque - Assurance

Informer la banque ou les établissements de crédit et bloquer les comptes personnels du défunt
Interroger les structures nationales de gestion des assurances pour savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès
Informer les compagnies d'assurance avec lesquelles le défunt a contracté une assurance habitation ou une assurance véhicule

Logement - Véhicule

Modifier le nom sur le certificat d'immatriculation , si le défunt possédait un véhicule
Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être interrompu ou modifié.
Informer le(s) locataire(s), notamment pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers, si le défunt était propriétaire-bailleur d'un logement
Informer le bailleur, si le défunt était locataire d'un logement

La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : mariage , pacs ou concubinage

À savoir : si le défunt était propriétaire de son logement, la personne avec qui il vivait peut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier qui le garnit, dès lors qu'elle est liée au défunt par un mariage ou par un pacs .

Impôts

L'année qui suit le décès, déclarer auprès de l'administration fiscale les derniers revenus du défunt, à l'occasion de la campagne fiscale annuelle

Héritage - Succession

Pour préserver avant le règlement de la succession les biens mobiliers, vous pouvez demander à un huissier de justice d'établir un inventaire, voire d'apposer des scellés.

Pour déclencher le règlement de la succession , vous pouvez contacter un notaire (celui de votre choix).

Le notaire pourra vérifier s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.

Il pourra procéder aux partages .

Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles , qui prendra les dispositions utiles pour la protection du patrimoine devant leur revenir.

Une fois la succession réglée, il est nécessaire :

d'établir une déclaration de succession ,
de payer les droits de succession

Calendrier indicatif

Dans les 24 heures

Faire constater le décès et aborder les questions relatives au prélèvement d'organes et au don du corps
Effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu de décès

Dans les 6 jours

organiser les obsèques

Au plus tôt et dans le mois

demander une copie d'acte de décès et se munir de documents attestant de sa capacité à faire les formalités utiles
saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance, si le défunt laisse des enfants mineurs
trier et conserver les papiers du défunt
demander à un huissier un inventaire des biens mobiliers, voir une apposition de scellés,
informer les banques et les établissements de crédit pour bloquer les comptes du défunt
informer les organismes de protection sociale et leur demander les aides possibles
informer les compagnie d'assurance
informer les entreprises qui gèrent les communications, les fournisseurs d'énergie et le service des eaux
informer le bailleur, si le défunt était locataire
informer les locataires, si le défunt était bailleur
gérer la rupture du contrat de travail des employés à domicile

Dans les 6 mois

déclencher le règlement de la succession
faire une déclaration de succession et s'acquitter des droits
modifier le nom du propriétaire sur le certificat d'immatriculation, si le défunt possédait un véhicule

Dans l'année