Fin du contrat
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Remboursement anticipé
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au contrat qui lui a été consenti, en remboursant la totalité ou une partie des sommes qui lui ont été versées et les intérêts s'y rapportant.
Toutefois, le prêteur (l'établissement financier ou de crédit) est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé de l'emprunteur inférieur à 10 % du capital versé.
Une indemnité peut être réclamée lorsque l'emprunteur veut rembourser le prêt de façon anticipée :
-
elle dépend de la durée du contrat déjà réalisée,
-
elle ne peut être supérieure à un montant qui est différent selon l'option choisie :
-
soit le montant en capital du prêt est versé en une seule fois,
-
soit il est versé périodiquement.
-
La dette n'est pas plafonnée en cas de remboursement par anticipation à l'initiative de l'emprunteur.
Vente du bien
hypothéqué
En cas d'alienation ou de démembrement du bien par l'emprunteur ou ses héritiers, le projet est notifié au créancier hypothécaire.
Si celui-ci n'est pas d'accord sur le prix de vente, il peut demander une expertise.
Si la valeur du bien s'avère finalement inférieure à cette estimation, la créance du prêteur est alors plafonnée :
-
Soit au prix d' adjudication du bien si le créancier hypothécaire fait procéder à la saisie et à la vente du bien,
-
Soit à la valeur de l'estimation à dire d'expert en cas d'attribution judiciaire du bien ou de clause commissoire permettant au prêteur de se voir attribué le bien.
Décès de l'emprunteur
Le décès de l'emprunteur met un terme au contrat de prêt. En cas de pluralité d'emprunteur, la résolution du contrat de prêt n'intervient qu'au décès du dernier emprunteur.
Les héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur du bien, valeur estimée au jour de l'ouverture de la succession.
Cette estimation est réalisée, si besoin, par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête .
A défaut, le créancier hypothécaire peut :
-
poursuivre la saisie et la vente par adjudication du bien (vente aux enchères),
-
ou se voir attribuer la propriété du bien par décision judiciaire ou en vertu d'un pacte commissoire .
Il en est de même lors d'une succession vacante (sans héritier).
  Service d'Information Publique |
