Dans quel délai l'administration fiscale peut-elle réclamer un supplément d'impôts locaux ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Taxes foncières, taxe d'habitation
L'administration répare les erreurs, omissions ou insuffisances d'évaluation d'impôt, dans les délais suivants :
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jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est établi , s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont le contribuable n'est pas responsable.
Toutefois, si le supplément d'impôt demandé correspond au montant d'une réduction ou d'une exonération accordée à tort, l'administration fiscale peut effectuer la rectification jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
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à tout moment s'il s'agit d'insuffisances d'imposition dont le contribuable est responsable (défaut ou inexactitude de la déclaration).
Contribution à l'audiovisuel public
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.
Références
- Livre des procédures fiscales : Articles à consulter : L172F, L173 et L175
- Code général des impôts : Article à consulter : 1508
  Service d'Information Publique |
